Décision 21235

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21235   Cullen  Anglais 1992-07-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  questions à se poser 

Sommaire:

Le conseil arbitral doit établir qu'il y a eu ou non inconduite et, dans l'affirmative, énoncer les faits qui constituent une inconduite. Il doit ensuite déterminer si le prestataire a perdu son emploi à cause de cette inconduite.


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