| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
questions à se poser |
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Sommaire:
Selon le conseil arbitral, en vertu de l'art. 7 de la Charte, le prestataire est présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable. Il est évident que le conseil a omis de répondre à la seule question qu'il aurait dû se poser : l'employeur a-t-il agi de bonne foi et avait-il des raisons valables de renvoyer le prestataire?
