Résumé du litige : conflit d'intérêts

Décision 75824 Texte complet de la décision 75824

Le prestataire a été renvoyé parce qu'il aurait sollicité des clients de son employeur pour le compte de sa propre entreprise. Le prestataire a admis qu'il avait effectué du travail pour un client dans son propre intérêt et qu'il avait dirigé le client vers une autre entreprise en vue de la poursuite des travaux. Son numéro de téléphone cellulaire était inscrit sur la carte d'affaires qu'il a remise au client. Le prestataire a reconnu qu'il sous-traitait pour l'entreprise en question. Le conseil a conclu que les actes du prestataire constituaient de l'inconduite. L'« Entente de protection de l'entreprise » signée par le prestataire indiquait clairement que « tout manquement à la présente entente est un motif de congédiement immédiat » L’appel par le prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 75231 Texte complet de la décision 75231

La prestataire, travaillait depuis vingt-quatre ans pour une banque au moment où elle a été congédiée. Un client, ami personnel de la prestataire et de sa famille, a demandé un prêt hypothécaire à la banque mais ne pouvait l'obtenir à temps pour conclure une transaction. La prestataire, en puisant dans ses fonds personnels et ceux de sa famille et de ses parents, a consenti le prêt. Le code de conduite de la banque à cet égard est très clair : un employé «ne peut emprunter d'un client [de la banque] ni lui prêter des fonds personnels». L'appel interjeté par la prestataire devant le juge-arbitre est donc rejeté.

Décision 72901 Texte complet de la décision 72901

La Commission a refusé de payer des prestations d'assurance-emploi parce que le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite. Selon l'employeur, le prestataire a été congédié parce qu'il avait refusé de signer le code de conduite établi par l'employeur. Il avait été informé qu'à défaut de signer, il serait congédié sur le champs. Selon le prestataire, il ne s'agit pas d'une inconduite mais plutôt d'un désaccord sur une entente contractuelle. Selon lui, les directives de discipline ne touchaient pas les fonctions qu'il occupait. Le prestataire voulait que des changements soient faits au code de conduite au motif que plusieurs sections ne s'appliquaient pas à lui et son employeur a refusé. Les travailleurs doivent obéir aux ordres raisonnables de manière à assurer un fonctionnement efficace en milieu de travail. En s'insurgeant contre un ordre raisonnable, un travailleur se rend coupable d'une inconduite. L'appel du prestataire est rejeté.

Décision 70857 Texte complet de la décision 70857

L'employeur a indiqué qu'il ne pouvait maintenir en poste le prestataire en raison de son inconduite parce qu'il utilisait le véhicule de l'entreprise pour travailler à son compte. Il délivrait des reçus et empochait l'argent. Il faisait concurrence à son employeur afin de réaliser des profits personnels. L'employeur confirme que le véhicule est destiné exclusivement aux activités de l'entreprise et que toute utilisation du véhicule sans autorisation entraînerait un congédiement immédiat. Le CA estime que le prestataire a bel et bien fait usage du véhicule de l'employeur à des fins personnelles et a conclu qu'il y avait eu inconduite. Le JA a conclu que, dans cette affaire, il est essentiellement question de crédibilité. Le conseil a conclu que le prestataire n'avait pas dit la vérité et que sa version des faits ne pouvait être acceptée.

Décision 64976 Texte complet de la décision 64976

La prestataire a été congédié de son poste d'agent principal de programme au ministère du Patrimoine canadien qui consistait à promouvoir l'unité canadienne, pour avoir accepté la présidence du Groupe « Le Québec, un pays! ». L'employeur avait expliqué à la prestataire pourquoi on était d'avis qu'elle serait en conflit d'intérêt et lui avait indiqué qu'elle ne pouvait demeurer dans ses fonctions à moins d'abandonner ce poste. Le juge-arbitre a déclaré que la preuve au dossier avait démontré la situation de conflit d'intérêt qui pouvait exister entre ces deux postes et a confirmé la décision du conseil arbitral.

Décision 64908 Texte complet de la décision 64908

Le juge-arbitre a déclaré qu'un employé qui fait concurrence à son employeur dans l'exercice de son emploi, même en l'absence d'une entente de non-concurrence, abuse de la confiance de son employeur et le congédiement de celui-ci pour cette raison constitue un congédiement pour inconduite au sens de la Loi. Le juge a conclu que le prestataire a enclenché lui-même son propre chômage en refusant l'offre de son employeur de mettre fin à ses activités de travail indépendant.

Décision A-0553.03 Texte complet de la décision A-0553.03

Le prestataire a été congédié pour inconduite - conflit d'intérêts. La Cour a jugé qu'une violation sérieuse et consciente du code de conduite de l'employeur dénote une conduite répréhensible et incompatible avec l'exercice régulier et loyal des fonctions que le prestataire devait assumer.

Décision 58663 Texte complet de la décision 58663

Voir sommaire indexé sous CAF A-0553.03

Décision 39317 Texte complet de la décision 39317

Congédié au motif que son rendement était insatisfaisant, et que l'entreprise qu'il opérait à son propre compte était en conflit avec celle de son employeur. J.A. conclu que le simple fait que le prestataire courtisait les mêmes clients pour offrir ses services dans un domaine qui, sans être identique, était relié à l'entreprise de l'employeur, était matière à conflit. Un employé ne peut à prime abord exploiter à des fins personnelles la liste de clients de son employeur.

Décision 28004 Texte complet de la décision 28004

Le seul fait de soumissionner afin de subtiliser à son employeur sa concession (cafétéria) auprès de la compagnie Scott ne constitue pas en soi de l'inconduite. Par contre, le fait de rédiger une pétition afin de démontrer le mécontentement de la clientèle constitue un manque de loyauté.

Décision 26687 Texte complet de la décision 26687

N'a pas respecté l'engagement écrit de n'exercer aucune activité commerciale incompatible avec ses fonctions, même à titre de travailleur autonome, sans informer l'employeur de la nature des activités.

Décision 26594 Texte complet de la décision 26594

Jugé qu'un fonctionnaire travaillant à la fois pour les gouvernements de l'Ontario et de l'Allemagne est coupable d'inconduite. Selon le par. 20(1), il ne doit pas travailler ailleurs ou dans une entreprise extérieure qui autrement constituerait un emploi à temps-plein pour une autre personne.

Décision 26280 Texte complet de la décision 26280

Il est généralement jugé inapproprié et même illégal qu'un employé s'occupe des intérêts de sa propre entreprise alors qu'il travaille pour un employeur ou qu'il utilise le matériel de l'employeur pour favoriser ses propres intérêts. Le prestataire a tenté d'obtenir la liste des clients de l'entreprise, en contravention à la Loi des Agences d'Investigation ou de Sécurité, dans le but de se lancer en affaires à son compte.

Décision 23330 Texte complet de la décision 23330

Mécanicien qui profite de son emploi pour se constituer une clientèle personnelle à la maison. Domaine compétitif.

Décision 23328 Texte complet de la décision 23328

L'assurée s'est absentée de son bureau pendant les heures ouvrables pour assister à une séance d'information pour le compte d'un concurrent. L'entreprise a vu en cela un manque de loyauté puisque l'assurée était une employée de confiance et responsable occupant un poste de direction.

Décision 22133 Texte complet de la décision 22133

La prestataire a été congédiée parce qu'elle avait travaillé pour une entreprise concurrente pendant ses heures de travail. Un autre employé, le petit ami de la prestataire, possédait une entreprise semblable à celle qui employait la prestataire. Il existe suffisamment de preuves pour justifier une conclusion d'inconduite.

Décision 18007 Texte complet de la décision 18007

Le prestataire a été mis à pied lorsque son employeur a découvert qu'il était enregistré comme partenaire dans une nouvelle société concurrente. Une exclusion rétroactive de six semaines a été imposée par le conseil à la suite de l'appel de l'employeur.

Décision 11674 Texte complet de la décision 11674

Vérificateur d'impôt qui s'est servi de ses connaissances pour déjouer la fiscalité. Longue liste d'écarts de conduite soumise par l'employeur non jugée concluante. Cas d'espèce.