| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
conflit d'intérêts |
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Sommaire:
Jugé qu'un fonctionnaire travaillant à la fois pour les gouvernements de l'Ontario et de l'Allemagne est coupable d'inconduite. Selon le par. 20(1), il ne doit pas travailler ailleurs ou dans une entreprise extérieure qui autrement constituerait un emploi à temps-plein pour une autre personne.
