Décision 75231

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75231   Durocher, Denis  Anglais 2010-07-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  conflit d'intérêts 

Sommaire:

La prestataire, travaillait depuis vingt-quatre ans pour une banque au moment où elle a été congédiée. Un client, ami personnel de la prestataire et de sa famille, a demandé un prêt hypothécaire à la banque mais ne pouvait l'obtenir à temps pour conclure une transaction. La prestataire, en puisant dans ses fonds personnels et ceux de sa famille et de ses parents, a consenti le prêt. Le code de conduite de la banque à cet égard est très clair : un employé «ne peut emprunter d'un client [de la banque] ni lui prêter des fonds personnels». L'appel interjeté par la prestataire devant le juge-arbitre est donc rejeté.


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