Décision 28004

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28004   Denault  Français 1995-06-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  conflit d'intérêts 

Sommaire:

Le seul fait de soumissionner afin de subtiliser à son employeur sa concession (cafétéria) auprès de la compagnie Scott ne constitue pas en soi de l'inconduite. Par contre, le fait de rédiger une pétition afin de démontrer le mécontentement de la clientèle constitue un manque de loyauté.


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