Décision 22133

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22133   Bourgeois  Anglais 1992-12-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  conflit d'intérêts 

Sommaire:

La prestataire a été congédiée parce qu'elle avait travaillé pour une entreprise concurrente pendant ses heures de travail. Un autre employé, le petit ami de la prestataire, possédait une entreprise semblable à celle qui employait la prestataire. Il existe suffisamment de preuves pour justifier une conclusion d'inconduite.


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