| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
conflit d'intérêts |
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Sommaire:
N'a pas respecté l'engagement écrit de n'exercer aucune activité commerciale incompatible avec ses fonctions, même à titre de travailleur autonome, sans informer l'employeur de la nature des activités.
