Décision 11674

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11674   Rouleau  Français 1986-02-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  preuve 

Sommaire:

Le fardeau de la preuve appartient à la CEIC plutôt qu'à l'employeur puisque l'inconduite doit être examinée au sens de la loi et non au sens où l'employeur l'entend. La CEIC ne doit pas se contenter de quelques affirmations d'ordre général.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  conflit d'intérêts 

Sommaire:

Vérificateur d'impôt qui s'est servi de ses connaissances pour déjouer la fiscalité. Longue liste d'écarts de conduite soumise par l'employeur non jugée concluante. Cas d'espèce.


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