Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
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inconduite |
conflit d'intérêts |
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Sommaire:
Le prestataire a été congédié pour inconduite - conflit d'intérêts. La Cour a jugé qu'une violation sérieuse et consciente du code de conduite de l'employeur dénote une conduite répréhensible et incompatible avec l'exercice régulier et loyal des fonctions que le prestataire devait assumer.