Décision A-0553.03

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0553.03 Bellavance Jean-Maurice  Federal  Français 2005-03-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  58663 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  conflit d'intérêts 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié pour inconduite - conflit d'intérêts. La Cour a jugé qu'une violation sérieuse et consciente du code de conduite de l'employeur dénote une conduite répréhensible et incompatible avec l'exercice régulier et loyal des fonctions que le prestataire devait assumer.


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