Décision 64908

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 64908   Marin  Français 2005-11-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  conflit d'intérêts 

Sommaire:

Le juge-arbitre a déclaré qu'un employé qui fait concurrence à son employeur dans l'exercice de son emploi, même en l'absence d'une entente de non-concurrence, abuse de la confiance de son employeur et le congédiement de celui-ci pour cette raison constitue un congédiement pour inconduite au sens de la Loi. Le juge a conclu que le prestataire a enclenché lui-même son propre chômage en refusant l'offre de son employeur de mettre fin à ses activités de travail indépendant.


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