Décision 75824

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75824   Landry L.P.  Anglais 2010-11-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  pas respecter la politique de l'entreprise 

Sommaire:

Le prestataire a été renvoyé parce qu'il aurait sollicité des clients de son employeur pour le compte de sa propre entreprise. Le prestataire a admis qu'il avait effectué du travail pour un client dans son propre intérêt et qu'il avait dirigé le client vers une autre entreprise en vue de la poursuite des travaux. Son numéro de téléphone cellulaire était inscrit sur la carte d'affaires qu'il a remise au client. Le prestataire a reconnu qu'il sous-traitait pour l'entreprise en question. Le conseil a conclu que les actes du prestataire constituaient de l'inconduite. L'« Entente de protection de l'entreprise » signée par le prestataire indiquait clairement que « tout manquement à la présente entente est un motif de congédiement immédiat » L’appel par le prestataire est rejeté par le J.A.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  conflit d'intérêts 

Sommaire:

Le prestataire a été renvoyé parce qu'il aurait sollicité des clients de son employeur pour le compte de sa propre entreprise. Le prestataire a admis qu'il avait effectué du travail pour un client dans son propre intérêt et qu'il avait dirigé le client vers une autre entreprise en vue de la poursuite des travaux. Son numéro de téléphone cellulaire était inscrit sur la carte d'affaires qu'il a remise au client. Le prestataire a reconnu qu'il sous-traitait pour l'entreprise en question. Le conseil a conclu que les actes du prestataire constituaient de l'inconduite. L'« Entente de protection de l'entreprise » signée par le prestataire indiquait clairement que « tout manquement à la présente entente est un motif de congédiement immédiat » L’appel par le prestataire est rejeté par le J.A.


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