| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
conflit d'intérêts |
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Sommaire:
La Commission a refusé de payer des prestations d'assurance-emploi parce que le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite. Selon l'employeur, le prestataire a été congédié parce qu'il avait refusé de signer le code de conduite établi par l'employeur. Il avait été informé qu'à défaut de signer, il serait congédié sur le champs. Selon le prestataire, il ne s'agit pas d'une inconduite mais plutôt d'un désaccord sur une entente contractuelle. Selon lui, les directives de discipline ne touchaient pas les fonctions qu'il occupait. Le prestataire voulait que des changements soient faits au code de conduite au motif que plusieurs sections ne s'appliquaient pas à lui et son employeur a refusé. Les travailleurs doivent obéir aux ordres raisonnables de manière à assurer un fonctionnement efficace en milieu de travail. En s'insurgeant contre un ordre raisonnable, un travailleur se rend coupable d'une inconduite. L'appel du prestataire est rejeté.
