| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
conflit d'intérêts |
|
|
Sommaire:
L'employeur a indiqué qu'il ne pouvait maintenir en poste le prestataire en raison de son inconduite parce qu'il utilisait le véhicule de l'entreprise pour travailler à son compte. Il délivrait des reçus et empochait l'argent. Il faisait concurrence à son employeur afin de réaliser des profits personnels. L'employeur confirme que le véhicule est destiné exclusivement aux activités de l'entreprise et que toute utilisation du véhicule sans autorisation entraînerait un congédiement immédiat. Le CA estime que le prestataire a bel et bien fait usage du véhicule de l'employeur à des fins personnelles et a conclu qu'il y avait eu inconduite. Le JA a conclu que, dans cette affaire, il est essentiellement question de crédibilité. Le conseil a conclu que le prestataire n'avait pas dit la vérité et que sa version des faits ne pouvait être acceptée.
