Décision 39317

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 39317   Noël  Français 1997-11-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  conflit d'intérêts 

Sommaire:

Congédié au motif que son rendement était insatisfaisant, et que l'entreprise qu'il opérait à son propre compte était en conflit avec celle de son employeur. J.A. conclu que le simple fait que le prestataire courtisait les mêmes clients pour offrir ses services dans un domaine qui, sans être identique, était relié à l'entreprise de l'employeur, était matière à conflit. Un employé ne peut à prime abord exploiter à des fins personnelles la liste de clients de son employeur.


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