Décision 18007

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18007   Jerome  Anglais 1990-05-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  conflit d'intérêts 

Sommaire:

Le prestataire a été mis à pied lorsque son employeur a découvert qu'il était enregistré comme partenaire dans une nouvelle société concurrente. Une exclusion rétroactive de six semaines a été imposée par le conseil à la suite de l'appel de l'employeur.


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