Résumé du litige : indemnités de retraite

Décision 64283 Texte complet de la décision 64283

Le prestataire a reçu une indemnité de départ payée sous forme de prestations hebdomadaires jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 55 ans. La preuve démontre que les sommes reçues découlent de l'emploi du prestataire pour le compte de l'employeur et que le taux a été établi en fonction des années de service et du salaire hebdomadaire de celui-ci. Le juge-arbitre a conclu que ces prestations de transition constituent des gains aux termes de l'alinéa 35(2)e) du Règlement et qu'elles doivent être réparties.

Décision A-0209.02 Texte complet de la décision A-0209.02

La Commission a réparti un montant d'allocation de retraite qui a été déposé par le prestataire dans un REER. La Cour a conclu que la somme reçu à titre d'allocation de retraite constitue une rémunération qui doit être répartie conformément au paragraphe 36(9) du Règlement sur l'a.-e.

Décision 51432A Texte complet de la décision 51432A

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Décision A-0721.95 Texte complet de la décision A-0721.95

Prestataire de 55 ans accepte l'offre de retraire anticipée de son employeur (Domtar). Montant forfaitaire de 45 981$ versé à titre de supplément de transition jusqu'à l'âge de 65 ans et transférable obligatoirement dans un RÉER. Jugé comme étant une indemnité compensatoire pour la perte de l'emploi occasionnée par des changements technologiques à être répartie selon le Règl. S'appuyant sur les caractéristiques de base d'une pension, soit celle de paiements prévus pour s'échelonner la vie durant puisqu'il s'agit d'assurer des moyens de subsistance à quelqu'un qui a laissé derrière lui le marché du travail, la CAF maintient la décision du j.a. Selon la CAF, le but du programme était plutôt d'indemniser le prestataire des conséquences pécuniaires d'une retraite hâtive.

Décision 29560 Texte complet de la décision 29560

Retraite anticipée. Le montant de 45 981$ versé à titre de supplément de transition jusqu'à 65 ans et transférable obligatoirement dans un REER a été jugé comme étant une indemnité compensatoire pour la perte de l'emploi à être répartie selon 58(9) du Règlement.

Décision 19846 Texte complet de la décision 19846

Les mesures d'incitation comportaient un montant égal au salaire annuel du prestataire ouvrant droit à pension. Il s'est servi de ce montant et de fonds empruntés pour acheter 20 années de services ouvrant droit à pension, de manière à pouvoir toucher une pension annuelle. Revenu Canada n'a pas imposé ce montant.

Décision 18681 Texte complet de la décision 18681

Régime supplémentaire de retraite; fonds de fiducie administré par une compagnie d'assurances. La CEIC a tenu pour rémunération la part de l'employeur versée à l'assurée lors de l'abolition de son poste. Selon le conseil, il s'agissait d'épargnes comme en VENNARI.

Décision 17716 Texte complet de la décision 17716

Résolu par la Ville de verser à un employé cadre une somme de 46000$ dans un REER de son choix à titre de contribution au fonds de pension, vu que la Ville n'offre pas de régime aux cadres. Jugé qu'il s'agit en réalité d'une indemnité de départ.

Décision 15762 Texte complet de la décision 15762

Référez à: A-1037.88

Décision A-1037.88 Texte complet de la décision A-1037.88

En un sens, toute pension de retraite est une allocation de retraite, n'étant pas autre chose qu'une allocation périodique. Le texte législatif fait distinction entre les deux. Sans vouloir les définir, on ne peut nier le caractère de pension à une allocation périodique viagère.

Décision A-0388.87 Texte complet de la décision A-0388.87

L'indemnité transitoire de retraite de 78 $ par mois constituait une pension de retraite et n'avait pas valeur de rémunération avant le 5-1-86. Il a été allégué que le mot pension utilisé dans le règlement avait un sens très étroit. Rien ne justifie pareille interprétation.

Décision 13694 Texte complet de la décision 13694

Référez à: A-0388.87

Décision 14680 Texte complet de la décision 14680

L'assuré a touché une prime de retraite et donné instruction qu'elle soit versée dans un REER. Quant à savoir si cette somme représente un revenu, il est évident que, mise à part la question du REER, elle provient de l'ancien emploi du prestataire et est visée par l'al. 57(2)a).

Décision 14632 Texte complet de la décision 14632

En vertu de l'al. 57(2)a), la Commission est obligée de tenir compte du revenu total tiré d'un emploi. Il faut donc inclure paye de vacances, indemnité de départ et paiements d'encouragement à la retraite.

Décision 14195 Texte complet de la décision 14195

Indemnité de départ versée par Firestone à 65 ans ou avant en cas d'incapacité. Licencié pour raisons médicales. Aucun paiement d'un régime d'assurance-salaire ou de pension; versement global; n'y a pas cotisé. La CEIC y voit une indemnité de départ. Valeur de rémunération.

Décision 12394A Texte complet de la décision 12394A

L'indemnité de départ ou les prestations de retraite sont généralement calculées en fonction de la durée de l'emploi et des services rendus à l'organisation. Une somme versée en retour du consentement du prestataire à démissionner par suite d'un renvoi injustifié diffère de la situation susmentionnée.

Décision 13043 Texte complet de la décision 13043

Employé des postes s'étant prévalu du programme de paiements d'encouragement à la retraite anticipée ou, comme on en est venu à l'appeler, un programme intensif d'attrition mis sur pied en 7-85.

Décision 12838 Texte complet de la décision 12838

Somme reçue de l'employeur Johnson Controls au moment de la cessation d'emploi en 6-85 parmi autres choses. Il ne s'agit pas d'une pension de retraite. L'assuré avait fait transférer le plein montant de cette somme à 3 RÉÉR, si bien qu'il avait la pleine liberté de faire ce qu'il voulait.

Décision 12279 Texte complet de la décision 12279

Le prestataire exerce le contrôle total sur les 60 084 $ reçus et il peut les utiliser comme bon lui semble. Si l'employeur avait voulu que cette somme ne soit qu'une pension, ou si la nature réelle du paiement avait été uniquement pour une pension, ce genre de restriction aurait été prévu dans les documents sur la retraite. [p. 6]

Décision 11952 Texte complet de la décision 11952

Poste aboli; prend une retraite anticipée. J'ai quelque difficulté à admettre que l'on appelle « allocation de retraite » la somme reçue parce que son poste a été aboli et il n'avait pas 65 ans. Il me semblerait plus juste de parler d'une « indemnité de cessation d'emploi ».