Décision 11952

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11952   Cullen  Anglais 1986-04-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités de retraite 

Sommaire:

Poste aboli; prend une retraite anticipée. J'ai quelque difficulté à admettre que l'on appelle « allocation de retraite » la somme reçue parce que son poste a été aboli et il n'avait pas 65 ans. Il me semblerait plus juste de parler d'une « indemnité de cessation d'emploi ».


Date de modification :