| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités de retraite |
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Sommaire:
La Commission a réparti un montant d'allocation de retraite qui a été déposé par le prestataire dans un REER. La Cour a conclu que la somme reçu à titre d'allocation de retraite constitue une rémunération qui doit être répartie conformément au paragraphe 36(9) du Règlement sur l'a.-e.
