| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités de retraite |
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Sommaire:
Résolu par la Ville de verser à un employé cadre une somme de 46000$ dans un REER de son choix à titre de contribution au fonds de pension, vu que la Ville n'offre pas de régime aux cadres. Jugé qu'il s'agit en réalité d'une indemnité de départ.
