| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités de retraite |
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Sommaire:
Le prestataire a reçu une indemnité de départ payée sous forme de prestations hebdomadaires jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 55 ans. La preuve démontre que les sommes reçues découlent de l'emploi du prestataire pour le compte de l'employeur et que le taux a été établi en fonction des années de service et du salaire hebdomadaire de celui-ci. Le juge-arbitre a conclu que ces prestations de transition constituent des gains aux termes de l'alinéa 35(2)e) du Règlement et qu'elles doivent être réparties.
