Décision 29560

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29560   Pinard  Français 1995-10-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Oui Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités de retraite 

Sommaire:

Retraite anticipée. Le montant de 45 981$ versé à titre de supplément de transition jusqu'à 65 ans et transférable obligatoirement dans un REER a été jugé comme étant une indemnité compensatoire pour la perte de l'emploi à être répartie selon 58(9) du Règlement.


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