Résumé du litige : pouvoirs

Décision 26398 Texte complet de la décision 26398

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0037.95

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0037.95 Texte complet de la décision A-0037.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Le juge-arbitre n'ayant fait valoir aucun motif lui permettant de réduire la période d'exclusion établie par la Commission, sa décision est cassée et l'affaire renvoyée pour nouvelle décision en tenant pour acquis que l'appel du prestataire doit être rejeté.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision 24926 Texte complet de la décision 24926

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0465.94

Décision A-0465.94 Texte complet de la décision A-0465.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Il est clair que le juge-arbitre n'a pas jugé que l'exercice, par la Commission, du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l'alinéa 27(1)a) et le par. 30(1) était entaché d'une erreur manifeste. Il a simplement substitué son opinion à celle de la Commission, ce qu'il ne pouvait pas faire. Refus de travailler. Il est maintenant clairement établi par plusieurs décisions de la Cour que ni un conseil arbitral ni un juge-arbitre n'ont compétence pour entraver l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la Commission à moins d'être convaincus que ce pouvoir discrétionnaire est exercé de façon non judiciaire.

Décision A-0008.95 Texte complet de la décision A-0008.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

En décidant de réduire la période d’exclusion, le juge-arbitre a outrepassé sa juridiction. Il n'a pas le droit d’intervenir à moins que la discrétion ait été exercée de façon non impartiale; autrement dit, que son exercice ait été entaché d’une erreur fondamentale.

Décision A-0453.94 Texte complet de la décision A-0453.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Exclusion réduite par le Conseil de 9 à 3 semaines. Appel de la Commission. Le juge-arbitre a imposé le minimum de 7 semaines. La décision de ce dernier ayant trait à la modification de la période d'exclusion est renversée. De plus, le Conseil a erré en modifiant l'exclusion fixée par la Commission.

Décision A-0583.94 Texte complet de la décision A-0583.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Le conseil arbitral a annulé la décision d'imposer une exclusion de 12 semaines pour un départ volontaire. Le juge-arbitre a établi que le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi, mais a réimposé 7 semaines en raison de circonstances atténuantes. La Cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de modifier la période d'exclusion. Ni le conseil ni le juge-arbitre n'ont le pouvoir de fixer les périodes d'exclusion. Seule la Commission a ce pouvoir, mais elle doit l'exercer conformément à la loi. La Cour ne modifiera pas inconsidérément les décisions discrétionnaires de ce genre tant que la Commission observera ces lignes directrices (modifiant la durée de la période d'exclusion). Si la Commission ne les observe pas, le conseil ou le juge-arbitre pourra lui renvoyer l'affaire pour qu'une nouvelle décision soit rendue. Cette nouvelle jurisprudence (juges-arbitres non autorisés à réduire la période d'exclusion) ne signifie pas que la Commission peut maintenant librement ignorer la volonté du législateur et imposer automatiquement la période maximale d'exclusion. En agissant ainsi, elle commettrait tout probablement une erreur fondamentale, qui justifierait alors l'intervention de la Cour.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée

Décision A-0326.94 Texte complet de la décision A-0326.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

La période d'exclusion pour inconduite a été réduite de 10 à 7 semaines par le juge-arbitre. Après consentement, la décision du juge-arbitre est annulée étant donné qu'il n'a pas le pouvoir de réduire la durée de la période d'exclusion.

Décision 25903 Texte complet de la décision 25903

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0685.94

Décision 24526 Texte complet de la décision 24526

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0326.94

Décision A-0685.94 Texte complet de la décision A-0685.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Le juge-arbitre a réduit de 10 à 7 semaines la période d'exclusion pour refus de travailler. Sa décision a été annulée pour le motif qu'un juge-arbitre n'a pas le pouvoir de réduire la période d'exclusion.

Décision 24325 Texte complet de la décision 24325

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0265.94

Décision A-0265.94 Texte complet de la décision A-0265.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

La période d'exclusion pour inconduite a été réduite de 11 à 7 semaines par le juge-arbitre. Après consentement, la décision du juge-arbitre est annulée vu que, en l'espèce, celui-ci ne peut modifier la durée d'une exclusion imposée par la Commission.

Décision A-0464.94 Texte complet de la décision A-0464.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Ce litige a récemment été tranché par la Cour dans PHUNG. La jurisprudence antérieure devra maintenant être interprétée à la lumière de ce jugement. Or, le juge-arbitre était dans l'erreur en modifiant l'exclusion imposée par la CEIC de 8 à 7 semaines ayant conclu à des circonstances atténuantes. En litige: le pouvoir de réduire la durée de l'exclusion. Dans le cas exceptionnel où une décision de la CEIC peut être renversée à cause d'une erreur fondamentale, le juge-arbitre ou le Conseil arbitral ne peut que renvoyer l'affaire à la CEIC pour qu'elle exerce judiciairement sa discrétion.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 24929 Texte complet de la décision 24929

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0464.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 24538 Texte complet de la décision 24538

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0343.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire nouvel emploi chômage entre les deux emplois

Décision A-0343.94 Texte complet de la décision A-0343.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

La durée de l'exclusion pour départ volontaire est réduite de 8 à 7 semaines par le juge-arbitre. La décision de ce dernier est cassée. Dans les présentes circonstances, le juge-arbitre ne peut modifier la durée de l'exclusion imposée par la Commission.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire nouvel emploi chômage entre les deux emplois

Décision 25936 Texte complet de la décision 25936

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0689.94

Décision A-0689.94 Texte complet de la décision A-0689.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Période d'exclusion réduite de 6 à 3 semaines par le juge-arbitre. Cause retournée au juge-arbitre pour qu'il la décide à nouveau en tenant pour acquis que dans les circonstances de cette affaire, il ne peut modifier la durée de la période d'exclusion imposée par la Commission.

Décision A-0308.94 Texte complet de la décision A-0308.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Selon la jurisprudence, ni le Conseil ni le juge-arbitre ne peuvent s'arroger les pouvoirs discrétionnaires conférés à la CEIC. Cette décision ne peut être infirmée que si elle est entachée d'une erreur fondamentale. Aucune raison de ne pas appliquer ceci à une décision fixant la durée de l'exclusion.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 25463 Texte complet de la décision 25463

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0583.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
notions de base exclusion durée

Décision 24937 Texte complet de la décision 24937

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0453.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat

Décision A-0023.94 Texte complet de la décision A-0023.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Le juge-arbitre n'a trouvé aucune erreur imputable au Conseil. En effet, il s'est dit d'accord avec la conclusion à l'effet que l'assuré avait quitté volontairement son emploi sans motif valable. Toutefois, il a rescindé l'exclusion. En l'absence d'erreur il ne peut modifier la décision du Conseil.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 23731 Texte complet de la décision 23731

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0023.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 21822 Texte complet de la décision 21822

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-1463.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales contre-appel
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-1463.92 Texte complet de la décision A-1463.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

En de telles circonstances, nous voulons laisser ouverte la question de la compétence d'un juge-arbitre pour décider le bien-fondé d'une exclusion à l'égard d'un point quantitatif.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales contre-appel
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-0917.83 Texte complet de la décision A-0917.83

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

La cause est retournée au juge-arbitre pour qu'il décide si l'exclusion de 6 semaines doit être réduite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application durée de l'exclusion
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