Résumé du litige : point non en litige

Décision A-0096.98 Texte complet de la décision A-0096.98

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

Cas identique à A-0095.98. Voir sommaire indexé.

Décision A-0096-98 Texte complet de la décision A-0096-98

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

Voir CAF A-0095.98

Décision A-0095.98 Texte complet de la décision A-0095.98

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

La CAF a statué que le j.a. ne pouvait être saisi de la question en litige, soit l'absence de notification du montant du trop-payé, puisqu'elle n'avait jamais été soulevée devant le c.a. Cette décision vient réitérer la position prise par la CAF dans l'affaire Girard (A-6-97).

Décision 39943 Texte complet de la décision 39943

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous FCA A-0095.98

Décision 39942 Texte complet de la décision 39942

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

Voir CAF A-0095.98

Décision A-0931.96 Texte complet de la décision A-0931.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

La j.a. a déclaré illégale la création du trop-payé parce que ne respectant pas les exigences du par. 43(1) de la Loi et a défalqué le montant. S'appuyant sur les mêmes motifs que ceux énoncés dans l'arrêt Girard (A-6-97), la CAF accueillait la demande de contrôle judiciaire de la Commission, annulait la décision du j.a. et ordonnait que la décision du c.a. entérinant la détermination de la Commission soit maintenue.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision A-0006.97 Texte complet de la décision A-0006.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

Commentant la décision de la j.a. de défalquer le montant du trop-payé en déclarant illégale la décision de la Commission parce que non conforme au par. 43(1) de la Loi, la CAF statue que la j.a. ne pouvait pas prendre sur elle de se prononcer sur le problème de savoir si les exigences du par. 43(1) de la Loi avaient été satisfaits, un problème qui n'était pas devant elle et n'ayant pas été soulevé devant le c.a. Quant à la question des exigences à 43(1), la CAF renvoit aux arrêts Brien (A-425-96) et Rajotte (A-426-96).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de recouvrement

Décision S-0070.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

Le juge-arbitre a commis une erreur de droit. Il a centré son attention sur une question qui n'avait pas été portée en appel devant le conseil arbitral ni devant lui, à savoir la justesse de la décision de la CEIC de ne pas diriger le prestataire vers un autre cours de formation; il s'agit, quoi qu'il en soit, d'une décision ne donnant pas droit à révision. Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation pouvoir discrétionnaire
formation période de prestations prolongée emprisonnement

Décision A-0492.94 Texte complet de la décision A-0492.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

A quitté son emploi pour suivre un cours. Devant le Conseil, elle s'est désistée de son appel sur la disponibilité. Appel accueilli par le juge-arbitre à partir de la date de la fin du cours. Le juge-arbitre a outrepassé sa compétence en traitant d'un litige qui avait été retiré au Conseil et dont il n'était pas saisi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée indéfinie
départ volontaire nouvel emploi définition d'emploi
départ volontaire nouvel emploi champ d'application
départ volontaire champ d'application emploi définition

Décision A-0284.94 Texte complet de la décision A-0284.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

Prestataire inadmissible à l'a.-c. sous 14 b). Cette affaire ne doit pas être réexaminée pour le motif que le Conseil et le juge-arbitre ont négligé de déterminer si l'assuré était capable de travailler et disponible au sens de 14 a). Cette question n'a pas été soulevée devant la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie sens d'incapacité

Décision 24383 Texte complet de la décision 24383

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

Référez à: A-0284.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie sens d'incapacité

Décision 24649 Texte complet de la décision 24649

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

La CEIC en appelle du fait que le Conseil a réduit l'exclusion à 3 semaines. Devant le juge-arbitre, l'assuré voulait faire réviser la question d'inconduite. Comme l'assuré n'en n'a pas appelé dans les délais légaux de cette partie de la décision, je n'ai pas la compétence pour réviser cet aspect.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée

Décision A-0371.93 Texte complet de la décision A-0371.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

La question d'antidatation a été soulevée devant le Conseil mais non devant la CEIC. Le juge-arbitre a erré en disant que, même si cette question n'a pas été expressément mentionnée, la CEIC en a implicitement traité en établissant la date du début des prestations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation conditions requises nécessité
antidatation champ d'application volonté implicite
conseil arbitral litige confondu excès de compétence

Décision A-0070.94 Texte complet de la décision A-0070.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

Le juge-arbitre a commis une erreur de droit. Il a centré son attention sur une question qui n'avait pas été portée en appel devant le conseil arbitral ni devant lui, à savoir la justesse de la décision de la CEIC de ne pas diriger le prestataire vers un autre cours de formation; il s'agit, quoi qu'il en soit, d'une décision ne donnant pas droit à révision. Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation pouvoir discrétionnaire
formation période de prestations prolongée emprisonnement

Décision 21932 Texte complet de la décision 21932

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

Cause portée en appel par la CEIC du fait que le Conseil avait réduit l'exclusion à 6 semaines; l'assuré désire que la conclusion du Conseil sur la perte d'emploi pour cause d'inconduite soit remise en question; la CEIC s'y oppose. Comme il n'a pas déposé d'appel sur ce point, je ne peux m'arrêter à cette question.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion minimum
juge-arbitre droit d'appel retard à entendre la cause

Décision 14707 Texte complet de la décision 14707

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

Le juge-arbitre n'est habilité qu'à entendre des appels de décisions du conseil, et le conseil ne peut entendre que des affaires dont il est saisi dans le délai prescrit. [p. 4]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement champ d'application
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil

Décision 14115 Texte complet de la décision 14115

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

Questions : rémunération et pénalité. La question de la disponibilité est l'un des aspects les plus cruciaux et importants du dossier et nulle part cette question n'a été présentée soit par la Commission soit par le conseil. J'invite donc fortement les parties à aborder la question de la disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération profits d'entreprise voile corporatif

Décision 14046 Texte complet de la décision 14046

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

Même s'il est évident qu'il ne s'agissait pas d'un cas de départ volontaire, de sorte que l'exclusion de trois semaines aurait probablement été annulée en appel, ledit appel n'a pas été fait à temps et l'art. 79 impose la responsabilité d'une prolongation à la Commission, laquelle a refusé. Le juge-arbitre ne peut intervenir.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion et rémunération

Décision 11920A Texte complet de la décision 11920A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

Il faut nécessairement une décision d'un conseil avant qu'un juge-arbitre ait la compétence pour être saisi d'un appel. Or je n'ai devant moi aucune décision arbitrale portant sur la fin de l'arrêt de travail. Le consentement des parties ne suffit pas.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail abandon des affaires

Décision 12756 Texte complet de la décision 12756

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

Le prestataire affirme pour la première fois qu'il veut que sa demande soit antidatée de 1985 à 1980. Ce point n'a pas été examiné par la Commission ni débattu devant le conseil arbitral. Je me considère donc incapable de trancher la question.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité

Décision 12257 Texte complet de la décision 12257

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
Sommaire :

La Commission est d'avis qu'il pouvait être allégué que c'est le règl. 44 qui s'applique et non le règl. 43. Cela n'est cependant pas pertinent, car il ne s'agit pas d'un procès de novo.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
semaines de chômage champ d'application
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