Résumé du litige : nature du versement

Décision 74880 Texte complet de la décision 74880

La Commission détermine que le prestataire n'avait pas correctement déclarés ses gains alors qu'il recevait des prestations d'a.e. Le prestataire explique qu'en hiver il est moniteur de ski et que son employeur lui accorde 20$ par jour pour ses déplacements. Comme il doit demeurer sur place même s'il n'y a pas de leçon, il reçoit 20$ par jour. Un agent lui avait dit de ne pas déclarer cette rémunération. La Commission a déterminé que cet argent versé à titre de salaire, constitue une rémunération et elle a réparti cette rémunération. Au dossier, la Commission interprète cette allocation comme une prime de disponibilité donc un revenu à être déclaré. De plus, le montant de 100$ est inclus ainsi que sur le relevé d'emploi. L'appel de la Commission est accueilli par le J.A.

Décision 45788 Texte complet de la décision 45788

La Commission a statué qu'une subvention de subsistance de 17 000$ accordée par le Conseil des arts du Canada constituait un revenu. Le c.a. a renversé la décision. Devant le j.a., la Commission a fait valoir qu'une subvention accordée sous réserve de la réalisation d'une certaine activité ou de la fourniture d'un produit par le bénéficiaire est un marché de services. Le j.a. était d'avis que la Commission était fondée à répartir la subvention.

Décision 41961 Texte complet de la décision 41961

Sommes remboursées au prestataire représentant ses cotisations et celles de son employeur au fonds de pension de la Commission de la construction du Québec. Jugé que les cotisations de l'employeur n'étaient pas des paiements périodiques payés pour la vie mais plutôt un avantage monétaire relié à l'exercice d'un emploi. Il s'agit d'un revenu qui doit être réparti.

Décision 39976 Texte complet de la décision 39976

Le prestataire est un "patenteux" qui reçoit des sommes d'argent découlant de ses brevets d'invention. JA a statué que ces sommes d'argent n'ont pas valeur de réumunération car elles sont des gratuités résultant de royautés que le prestataire a touchées grâce à son expertise et inventions antérieures.

Décision 34087 Texte complet de la décision 34087

Pendant sa période de prestations, le prestataire a reçu 10 000 $ à titre d'honoraires d'administrateurs. Il a été jugé que les honoraires payables à des administrateurs d'entreprises découlaient manifestement de la prestation de services. En l'absence de preuves, il doit être présumé que les honoraires ont été payés sur une base annuelle plutôt qu'à chaque réunion. Rémunération au sens du par. 57(2) du RAC.

Décision 30451 Texte complet de la décision 30451

Le prestataire, un membre du clergé, a reçu une aide financière du fonds d'urgence du personnel de l'Église unie du Canada. Le montant en question n'a pas été versé bénévolement ou gratuitement; il s'agissait d'un revenu provenant de son emploi et d'une rémunération au sens du paragraphe 57(2) du Règlement.

Décision A-0597.94 Texte complet de la décision A-0597.94

Fermeture d'une mine à Kirkland Lake et Temagami. Une partie de l'indemnité de départ reçue a été qualifiée d'« allocation de logement ». La Cour a jugé que l'allocation n'était pas liée au travail accompli par les employés, mais servait à les indemniser pour la perte de valeur de leur résidence. L'employeur a toute latitude à cet effet.

Décision A-0598.94 Texte complet de la décision A-0598.94

Voir sommaire indexé sous L. Vernon (A-0597.94)

Décision 25472 Texte complet de la décision 25472

Référez à: A-0597.94

Décision 21030A Texte complet de la décision 21030A

Le prestataire reçoit un paiement fortaitaire de 15 868.04 $ et une indemnité de départ de 16 829.73 $. Le Conseil conclut que le paiement forfaitaire est un salaire à répartir selon R 58(4). Il s'agit d'une erreur de la part du Conseil. Il y a non-maintien de la relation de travail. Le paiement forfaitaire a été versé en raison de la cessation d'emploi.

Décision 28176 Texte complet de la décision 28176

Il est reconnu en droit civil que le titre d'une convention, et même d'une procédure, n'en affecte pas la substance. Appellation «boni de signature» non à retenir. Il n'y a jamais de paiement sans considération. å défaut d'une preuve contraire, les indemnités visent salaires et vacances dus.

Décision 25473 Texte complet de la décision 25473

Voir CAF A-0597.94

Décision A-0599.92 Texte complet de la décision A-0599.92

Est-ce que des sommes payables sur une période de 7 ans relevant d'une clause de non-concurrence constituent indemnité de départ ou pension? Mots utilisés par les parties sont non concluants. Vraie nature des sommes à déterminer. Les mots utilisés n'y changent rien. Ne peuvent que servir d'indices. Maintenu en CF.

Décision 20965 Texte complet de la décision 20965

Référez à: A-0599.92

Décision 17341 Texte complet de la décision 17341

La décision arbitrale ne change rien à la nature de l'indemnité de départ reçue par le prestataire. Il n'a touché aucun salaire additionnel. Il a reçu une indemnité équivalant à son salaire, et non un salaire. L'indemnité de départ déjà reçue ne devenait pas un salaire pour cette unique raison.

Décision 16501 Texte complet de la décision 16501

Un employeur et un employé ne peuvent convenir de désigner une indemnité de départ comme des « dommages punitifs » et l'exclure ainsi de la rémunération. Il revient à la Commission et au conseil de décider de la vraie nature du paiement. Il incombe au prestataire de montrer qu'il s'agit de dommages-intérêts.

Décision 12838 Texte complet de la décision 12838

Le fait qu'un employeur a appelé la somme une « allocation de retraite » n'est pas concluant quant à la catégorisation exacte de cette somme. Je suis d'accord avec la décision CUB 5810; c'est la vraie nature qu'on doit chercher. Il y a un indice clair qu'il s'agit d'une allocation de retraite.

Décision 12279 Texte complet de la décision 12279

Cite la décision CUB 5810 et ajoute : « Bien que les termes utilisés par les individus intéressés ne puissent avoir force exécutoire, ils révèlent effectivement dans une certaine mesure l'intention et, par conséquent, la nature réelle des paiements. » [p. 5]

Décision A-1203.84 Texte complet de la décision A-1203.84

Indemnité que la législation provinciale n'obligeait pas de verser mais néanmoins calculée suivant celle-ci. Quant à savoir s'il s'agissait de préavis ou d'indemnité de départ, une question de fait que cette Cour ne saurait réviser. [p. 7]