Résumé du litige : raison d'être du conseil

Décision 38254 Texte complet de la décision 38254

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
Sommaire :

L’une des fonctions d’un conseil lorsqu'il est confronté à des témoignages contradictoires, comme c’est le cas ici puisque la déclaration de l’employeur diffère de celle du prestataire, consiste à déterminer, conformément à son rôle et à ses responsabilités, quelle est la crédibilité de ces témoignages et quel poids il doit leur donner.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve valeur d'une déclaration
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité

Décision 37863 Texte complet de la décision 37863

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
Sommaire :

Une audience du conseil doit être de nature sommaire, et il ne faut pas penser qu'elle se déroule de la même façon que les audiences devant les cours civiles ou criminelles, les commissions des normes du travail ou la Commission des droits de la personne. La preuve n'est pas présentée sous serment et, bien que des témoins puissent être entendus, il y a peu de possibilités de les interroger ou de les contre-interroger.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès

Décision 26306 Texte complet de la décision 26306

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
Sommaire :

Les Conseils ont été établis pour permettre le règlement rapide et informel des différends entre les prestataires et la Commission. Ce but ne serait pas atteint si les parties ne pouvaient demander aux membres du Conseil de revoir une question qu'ils ont négligée dans leur première décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète

Décision 20783 Texte complet de la décision 20783

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
Sommaire :

Quand il entend un appel, le Conseil doit agir en tant que tribunal indépendant et impartial. Son rôle tient d'un tribunal d'appel et ne doit pas dégénérer pour s'apparenter à celui d'un inquisiteur. Le Conseil est généralement maître des procédures qu'il entend adopter.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité

Décision A-0897.90 Texte complet de la décision A-0897.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
Sommaire :

Bien que les Conseils arbitraux ne soient pas composés de représentants ad hoc syndicaux, patronaux et du public mais à partir d'une liste préétablie de membres, il n'en demeure pas moins évident qu'on est bien loin d'un tribunal vraiment «professionnel».

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse

Décision 18611 Texte complet de la décision 18611

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
Sommaire :

Référez à: A-0897.90

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité preuve
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse

Décision 18130 Texte complet de la décision 18130

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
Sommaire :

Le conseil n'a pas renoncé à son rôle d'arbitre en effectuant ce que la prestataire a appelé un «contre-interrogatoire accusatoire». J'ai lu la transcription. Les membres du conseil on posé uniquement des questions visant à mieux comprendre le point de vue de la prestataire. C'est une façon de faire que les juges acceptent régulièrement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 17292 Texte complet de la décision 17292

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
Sommaire :

La disponibilité est une question de fait. Les membres des conseils ne sont pas des experts juridiques, mais bien des gens de la collectivité à qui l'on demande de rendre une décision faisant appel au bon sens. Lorsqu'ils le font, il faut y regarder à deux fois avant d'annuler leur décision quant à la crédibilité et au caractère raisonnable.


Décision 16824 Texte complet de la décision 16824

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
Sommaire :

Le prestataire renvoie à des questions que le conseil aurait dû « vérifier ». Le conseil ne possède pas de pouvoirs d'enquête. Le prestataire doit faire de son mieux pour obtenir une preuve soutenant ses allégations. Le devoir de la Commission est de présenter la preuve de façon impartiale. Le rôle du conseil est d'évaluer la preuve présentée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
départ volontaire cadre législatif questions à examiner

Décision 16222 Texte complet de la décision 16222

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
Sommaire :

Ce n'est pas un procès de même nature qu'un processus pénal ou civil devant un tribunal. La tâche du conseil consiste à évaluer, à partir des renseignements dont dispose la Commission au moment de sa décision et des explications ultérieures qui pourront être fournies par le prestataire, s'il y a lieu de modifier la décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit de contre-interroger
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction

Décision 14551 Texte complet de la décision 14551

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
Sommaire :

Les conseils sont des organes quasi-judiciaires qui doivent rendre des décisions administratives dans des affaires relatives à des appels en vertu de la LAC.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité raison d'être

Décision 14375 Texte complet de la décision 14375

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
Sommaire :

La question de savoir si un prestataire est disponible est une question de fait. Parce que les membres des conseils ne sont pas des spécialistes juridiques, mais des personnes de la collectivité, ils sont mieux placés que le juge-arbitre pour rendre ce type de décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision 13630 Texte complet de la décision 13630

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
Sommaire :

Les membres des conseils arbitraux ne sont pas des légistes. Ils sont des membres de la collectivité qui rendent des décisions fondées sur leur expérience et le bon sens. Contexte : pénalité.


Décision 12953 Texte complet de la décision 12953

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
Sommaire :

En raison de leur composition et de la nature des procédures, les conseils arbitraux sont en meilleure position que le juge-arbitre pour décider d'une question de fait. Les membres des conseils arbitraux ne sont pas des juristes, mais on mise sur leur connaissance de la collectivité et leur bon sens.


Décision 12181 Texte complet de la décision 12181

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
Sommaire :

Il est évident qu'en se réunissant pour entendre l'appel, le conseil remplissait l'une des principales fonctions que lui confère la Loi et, par conséquent, il exerçait à bon droit sa compétence.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
conflit collectif arrêt de travail grève ou lock-out

Décision 11023 Texte complet de la décision 11023

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
Sommaire :

Les dispositions de l'art. 80 concernant les appels sont quelque peu limitées, étant donné que le Parlement a voulu faire du conseil la dernière instance d'arbitrage des faits, dans la mesure où les dispositions législatives du régime d'assurance sont respectées.


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