Résumé du litige : pas de correction possible

Décision 22862 Texte complet de la décision 22862

Agent d'immeubles; l'avis d'inadmissibilité mentionne l'art. 44 plutôt que l'al. 43(1)b). Explique le jugement DOMINIQUE. Il est inacceptable que la Commission donne un avis au prestataire en invoquant l'art. 44 et indique ensuite dans ses observations qu'il s'agit d'un cas relevant de l'art. 43(1).

Décision 22208 Texte complet de la décision 22208

Restriction : pas de travail de nuit. Décision : il est jugé qu'elle occupe un emploi correspondant à sa disponibilité. La CEIC est maintenant d'avis qu'une période de cinq semaines aurait été raisonnable. La durée d'une période raisonnable n'a jamais été débattue. Suppose que la prestataire aurait refusé d'élargir sa recherche d'emploi après avoir reçu un avertissement.

Décision 19688 Texte complet de la décision 19688

Référez à: A-0516.91

Décision A-0516.91 Texte complet de la décision A-0516.91

Avis de refus du 10-5 fondé sur refus d'emploi; appel au Conseil le 3-6. Avis modifié le 17-6: départ volontaire annule 1er avis et accorde nouveau droit d'appel. 2e avis jugé inacceptable: non autorisé par art. 43 (aucune somme payée) ni 86. Jugement maintenu en CF.

Décision 19812 Texte complet de la décision 19812

Somme ayant valeur de rémunération répartie suivant le règl. 58(10); cause accordée par le conseil; appel interjeté par la CEIC disant que le règl. 58(18)b) est applicable. La CEIC ne peut maintenant changer de monture et invoquer 58(18)b) comme nouveaumotif.

Décision 17504 Texte complet de la décision 17504

La prestataire a commencé à travailler dans l'immobilier en mai 1986. Un avis lui a été envoyé en juin 1987 pour lui indiquer qu'elle était inadmissible à compter de mai 1987. Le conseil a confirmé l'inadmissibilité en date de mai 1986. La prestataire soutient qu'il n'est pas question de mai 1986. La CEIC affirme qu'il s'agit d'une erreur typographique et que la date correcte est mai 1986. Prétend que le conseil a erré en droit.

Décision 15302A Texte complet de la décision 15302A

Prestataire inadmissible parce qu'il s'était lancé en affaires à son propre compte. Le conseil a conclu qu'il n'était pas à ce point actif, mais qu'il était un employé. Cela aurait dû régler la question. Peut-être qu'il peut avoir été rendu inadmissible pour d'autres motifs, mais le conseil s'est restreint aux motifs réels invoqués.

Décision 17120 Texte complet de la décision 17120

La CEIC doit choisir méticuleusement les motifs pour lesquels elle exclut l'assuré et être prête à prouver ses motifs. Il appert que la CEIC se soit fourvoyée n'ayant pas invoqué le règl. 43(1) et la notion de «coïntéressé», mais le règl. 57(8).

Décision 15449A Texte complet de la décision 15449A

Contrat visant la période du 3-12-85 au 11-4-86 à l'exception de celle du 22 au 29-12-85. Somme de 408$ répartie du 22 au 29-12-85 selon règl. 58(3). Non une période d'enseignement au sens de 58(3). Trop tard pour la CEIC pour invoquer 58(4).

Décision 16183 Texte complet de la décision 16183

Le droit de rappel n'est pas un emploi. Il s'agirait plutôt du refus de postuler un emploi et non d'un départ volontaire. Le conseil et le juge ne peuvent statuer que sur la décision rendue et non sur celle que la CEIC aurait pu ou dû rendre.

Décision 15223 Texte complet de la décision 15223

Elle aurait peut-être pu être rendue inadmissible par la CEIC parce que son attitude révélait qu'elle n'était pas sérieusement intéressée à travailler. La CEIC a choisi le fait qu'elle voulait travailler de jour seulement. La CEIC doit choisir ses motifs soigneusement. Elle ne peut en invoquer un autre au cours de l'appel. [p. 5]

Décision 12746 Texte complet de la décision 12746

La seule question en litige est de savoir si le prestataire est employé pendant une semaine de travail complète en vertu du règl. 44. Le fait qu'il ait été travailleur autonome en vertu du règl. 43 n'entre pas en ligne de compte. La Commission ne peut modifier le fondement de l'inadmissibilité une fois l'appel interjeté : voir FINDENIGG.

Décision 12234 Texte complet de la décision 12234

Cette situation de fait aurait dû être traitée en vertu de l'art. 27 et non de 14a). Cependant, rien n'autorise à transformer un avis d'exclusion imposée pour une raison donnée en un avis d'exclusion fondée sur une autre raison. Voir VON FINDENIGG.

Décision T-2064.85 Texte complet de la décision T-2064.85

Exclu pour départ volontaire le 6-5. Appel interjeté le 23-5; avis corrigé le 30-5 disant inconduite. Le Conseil accorde le 1er avis et considère le 2e nul. La CEIC envoie un 3e avis (inconduite). Document de mandamus. Prestations à verser selon art. 87.

Décision 11097 Texte complet de la décision 11097

On ne saurait trop insister sur l'importance que la Commission choisisse bien ses motifs lorsqu'elle rend une décision et qu'elle soit prête à justifier par la suite ces motifs, et ces motifs seulement, si la décision fait l'objet d'un appel.

Décision 11108 Texte complet de la décision 11108

Les plaidoiries servent à définir les questions litigieuses devant les cours d'archives et peuvent le faire même si l'audience est de nature sommaire. La CEIC n'a pas la permission de modifier les questions une fois que le prestataire en a appelé.