Résumé du litige : déclarations signées par un tiers

Décision A0231.08 Texte complet de la décision A0231.08

Le prestataire a été incarcéré et a continué de toucher ses prestations pendant ses périodes d'incarcération. Il soupçonnait sa petite amie d'avoir transmis ses déclarations par téléphone et d'avoir accédé à son compte bancaire pour y retirer les prestations versées dans son compte de banque, à son insu et sans son consentement. Le prestataire a soutenu qu'il n'avait donné aucune autorisation à sa petite amie. La CAF a statué que le JA aurait dû accueillir l'appel de la Commission aux motifs que le CA a omis de déterminer en premier lieu, si la fraude ayant généré les paiements versés en trop avait été occasionée par une tierce partie, et dans un deuxième temps, si le prestataire était de connivence avec cette tierce partie.

Décision 64235 Texte complet de la décision 64235

Le prestataire a fourni en toute connaissance de cause à son épouse, son code personnel et confidentiel d'accès téléphonique et cette dernière n'a pas déclaré correctement ses revenus. Des accusations au criminel pour fraude ont été déposées contre son épouse par la GRC. Le conseil arbitral a accordé foi à la déclaration du prestataire selon laquelle il n'était pas au courant des fausses déclarations présentées par son épouse, et a par conséquence conclu que celui-ci n'avait pas délibérément fourni des renseignements faux ou trompeurs. Le juge-arbitre a corroboré la décision du conseil à l'effet que le prestataire n'était pas responsable et conclu que celle-ci était conforme à la preuve et à la loi.

Décision 45078A Texte complet de la décision 45078A

Prestataire a signé une procuration à son épouse l'autorisant à agir à sa place. Le c.a. concluait que la Commission ne s'étant pas questionnée suffisamment sur le présumé mandat de la conjointe, cette dernière ayant outrepassé son mandat, le prestataire ne pouvait être tenu responsable des fausses représentations de sa conjointe. Jugement renversé par le j.a. Lorsqu'une personne a été dûment autorisée à agir au nom du prestataire, que ce dernier soit au courant ou non des agissements de son représentant, le prestataire sera tenu responsable des déclarations fausses ou trompeuses commises par cette dernière. Référence faite aux CUBs 22309 et 37492.

Décision 41163 Texte complet de la décision 41163

La prestataire n'a pas déclaré être à l'extérieur du pays. Au cours de son absence, un ami a rempli sa carte sans sa permission. Même si la prestataire n'a pas autorisé cet ami à remplir ses cartes, elle n'a nullement tenté de rétablir les faits et était prête à profiter du fait que ses cartes avaient été indûment remplies.

Décision A-0734.96 Texte complet de la décision A-0734.96

Le demandeur avait de grandes difficultés personnelles au moment de sa demande de prestations. Il laissait à sa femme la tâche de remplir ses cartes et les signait sans vérifier les dates. Cette explication ne suffit pas pour justifier les fausses déclarations faites à la Commission. L’accusation de fausses déclarations est maintenue mais le montant de la pénalité est réduit par le j.a.. La décision est confirmée par la CAF.

Décision 35410 Texte complet de la décision 35410

Prestataire peu scolarisé a demandé à sa concubine de compléter ses cartes. Jugé que dans la mesure où il avait confié à une autre personne la tâche de remplir ses cartes, il assumait la responsabilité de son geste. Preuve suffisante au dossier d'une déclaration fausse ou trompeuse faite sciemment.

Décision 29896 Texte complet de la décision 29896

Le prestataire, en Floride de janvier à octobre 1992, allègue n'avoir autorisé son ex-conjointe à signer et compléter ses cartes de déclaration que jusqu'à la fin de février 1992. Le prestataire ne peut se replier sur les actes d'un tiers pour excuser ses fausses déclarations. Référence faite au CUB 22309.

Décision 27689 Texte complet de la décision 27689

La fausse déclaration sur la carte de déclaration est imputable à la mère de l'assuré qu'il avait autorisé à agir en son nom. Cette erreur est inexcusable même si sa mère a tenté de la justifier. Selon le CUB 22309, l'assuré est lié par les fausses déclarations faites la personne qu'il a désignée.

Décision 26914 Texte complet de la décision 26914

J'accepte cette citation (CUB 22309), mais une question demeure: la femme du prestataire a-t-elle agi au nom de ce dernier? Si c'est le cas, le prestataire est responsable, qu'il ait ou non été au courant de ses fausses déclarations.

Décision 26824 Texte complet de la décision 26824

L'assuré a reçu l'aide d'amis pour compléter ses cartes de déclaration. Il est bien connu qu'alléguer que quelqu'un a rempli les cartes de déclaration en son nom n'excuse pas les fausses déclarations, car l'article 33 précise «un prestataire ou une personne agissant pour le compte de celui-ci».

Décision 24903 Texte complet de la décision 24903

Seul litige en cause: pénalité. Admet premièrement qu'il était hors du Canada; admet ensuite qu'il a chargé son épouse de signer les cartes avec des fausses déclarations selon lesquelles qu'il était disponible pour travailler. Bien entendu ceci est faux; il était en Californie et non disponible.

Décision 22309 Texte complet de la décision 22309

L'objet manifeste de cette disposition pénale est d'assurer qu'un prestataire demeure responsable de l'exactitude des renseignements fournis à la Commission, même s'ils le sont par un tiers. Faits tel qu'acceptés par le Conseil: c'est l'épouse qui, à l'insu de l'assuré, a fait de fausses déclarations; elle avait été désignée pour agir en son nom relativement aux questions d'AC. L'art. 33 s'applique que le prestataire sache ou non que des faussetés sont communiquées pour son compte.

Décision 21553 Texte complet de la décision 21553

La signature qui figure sur les cartes de déclaration et les mandats semble être celle du prestataire. Celui-ci doit prouver que ce n'est pas lui qui les a signés ni une autre personne en son nom. L'adresse de destination et d'expédition de ce courrier est celle qu'a fournie le prestataire. Les mandats ont été endossés et encaissés. Une analyse graphologique a été effectuée.

Décision 18182 Texte complet de la décision 18182

La signature sur les cartes n'est pas la même dans tous les cas. Si la thèse de la Commission est exacte, ce n'est pas le prestataire mais quelqu'un d'autre qui a rempli certaines de ses cartes de déclaration. Selon l'article 33 de la Loi, la Commission aurait au moins à démontrer que ces cartes ont été signées "pour le compte" du prestataire.

Décision 14936A Texte complet de la décision 14936A

Il a dit que ce n'était pas lui mais sa femme qui a rempli les cartes. Il ne peut pas éviter ainsi l'art. 47 qui parle "d'un prestataire ou de quelqu'un agissant pour son compte".