| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
déclarations signées par un tiers |
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Sommaire:
L'objet manifeste de cette disposition pénale est d'assurer qu'un prestataire demeure responsable de l'exactitude des renseignements fournis à la Commission, même s'ils le sont par un tiers.
Faits tel qu'acceptés par le Conseil: c'est l'épouse qui, à l'insu de l'assuré, a fait de fausses déclarations; elle avait été désignée pour agir en son nom relativement aux questions d'AC. L'art. 33 s'applique que le prestataire sache ou non que des faussetés sont communiquées pour son compte.
