| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
déclarations signées par un tiers |
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Sommaire:
Prestataire peu scolarisé a demandé à sa concubine de compléter ses cartes. Jugé que dans la mesure où il avait confié à une autre personne la tâche de remplir ses cartes, il assumait la responsabilité de son geste. Preuve suffisante au dossier d'une déclaration fausse ou trompeuse faite sciemment.
