| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
déclarations signées par un tiers |
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Sommaire:
La signature sur les cartes n'est pas la même dans tous les cas. Si la thèse de la Commission est exacte, ce n'est pas le prestataire mais quelqu'un d'autre qui a rempli certaines de ses cartes de déclaration. Selon l'article 33 de la Loi, la Commission aurait au moins à démontrer que ces cartes ont été signées "pour le compte" du prestataire.
