| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
déclarations signées par un tiers |
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Sommaire:
La fausse déclaration sur la carte de déclaration est imputable à la mère de l'assuré qu'il avait autorisé à agir en son nom. Cette erreur est inexcusable même si sa mère a tenté de la justifier. Selon le CUB 22309, l'assuré est lié par les fausses déclarations faites la personne qu'il a désignée.
