Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
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pénalité |
déclarations signées par un tiers |
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Il a dit que ce n'était pas lui mais sa femme qui a rempli les cartes. Il ne peut pas éviter ainsi l'art. 47 qui parle "d'un prestataire ou de quelqu'un agissant pour son compte".