Décision 14936A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14936A   Walsh  Français 1988-11-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  déclarations signées par un tiers 

Sommaire:

Il a dit que ce n'était pas lui mais sa femme qui a rempli les cartes. Il ne peut pas éviter ainsi l'art. 47 qui parle "d'un prestataire ou de quelqu'un agissant pour son compte".


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