Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
déclarations signées par un tiers |
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Sommaire:
J'accepte cette citation (CUB 22309), mais une question demeure: la femme du prestataire a-t-elle agi au nom de ce dernier? Si c'est le cas, le prestataire est responsable, qu'il ait ou non été au courant de ses fausses déclarations.