Décision 26914

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26914   Simpson  Anglais 1995-02-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  déclarations signées par un tiers 

Sommaire:

J'accepte cette citation (CUB 22309), mais une question demeure: la femme du prestataire a-t-elle agi au nom de ce dernier? Si c'est le cas, le prestataire est responsable, qu'il ait ou non été au courant de ses fausses déclarations.


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