| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
déclarations signées par un tiers |
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Sommaire:
L'assuré a reçu l'aide d'amis pour compléter ses cartes de déclaration. Il est bien connu qu'alléguer que quelqu'un a rempli les cartes de déclaration en son nom n'excuse pas les fausses déclarations, car l'article 33 précise «un prestataire ou une personne agissant pour le compte de celui-ci».
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
difficultés de langage |
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Sommaire:
Le prestataire invoque son manque de connaissance de la langue. Toutefois, il touche deux chèques, l'un de son employeur, l'autre en vertu de la Loi sur l'AC, et il omet de se présenter au bureau de la Commission pour clarifier la situation.
