| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
déclarations signées par un tiers |
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Sommaire:
Le prestataire, en Floride de janvier à octobre 1992, allègue n'avoir autorisé son ex-conjointe à signer et compléter ses cartes de déclaration que jusqu'à la fin de février 1992. Le prestataire ne peut se replier sur les actes d'un tiers pour excuser ses fausses déclarations. Référence faite au CUB 22309.
