| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
déclarations signées par un tiers |
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Sommaire:
La prestataire n'a pas déclaré être à l'extérieur du pays. Au cours de son absence, un ami a rempli sa carte sans sa permission. Même si la prestataire n'a pas autorisé cet ami à remplir ses cartes, elle n'a nullement tenté de rétablir les faits et était prête à profiter du fait que ses cartes avaient été indûment remplies.
