| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
déclarations signées par un tiers |
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Sommaire:
Seul litige en cause: pénalité. Admet premièrement qu'il était hors du Canada; admet ensuite qu'il a chargé son épouse de signer les cartes avec des fausses déclarations selon lesquelles qu'il était disponible pour travailler. Bien entendu ceci est faux; il était en Californie et non disponible.
