| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
déclarations signées par un tiers |
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Sommaire:
Prestataire a signé une procuration à son épouse l'autorisant à agir à sa place. Le c.a. concluait que la Commission ne s'étant pas questionnée suffisamment sur le présumé mandat de la conjointe, cette dernière ayant outrepassé son mandat, le prestataire ne pouvait être tenu responsable des fausses représentations de sa conjointe. Jugement renversé par le j.a. Lorsqu'une personne a été dûment autorisée à agir au nom du prestataire, que ce dernier soit au courant ou non des agissements de son représentant, le prestataire sera tenu responsable des déclarations fausses ou trompeuses commises par cette dernière. Référence faite aux CUBs 22309 et 37492.
