Résumé du litige : provenant de tout emploi

Décision A-0277.01 Texte complet de la décision A-0277.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

Les sommes ont été versées à la suite d'un grief et le grief découlait du versement d'une indemnité de départ. Le juge-arbitre a conclu que l'indemnité était directement liée au travail et que les sommes versées devaient donc être considérées comme de la rémunération et réparties en conséquence. En citant la décision de la Cour d'appel fédérale (CAF) dans l'affaire King (A-0486.95), la CAF a rejeté sommairement la demande de contrôle judiciaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition à partir du licenciement

Décision 51134 Texte complet de la décision 51134

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0277.01

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition à partir du licenciement

Décision 40328 Texte complet de la décision 40328

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

Prestataire soutient que les montants reçus du RRQ ne constituent pas un revenu d’emploi. Une personne qui investi de son propre gré dans un régime de retraite n’est pas privé des prestations si l’argent investi ne résulte pas directement de son emploi. L’origine des montants permettant les paiements par la RRQ au prestataite dans cette cause provenait de son l’emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension un revenu

Décision A-0500.95 Texte complet de la décision A-0500.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

Cas similaire à l'arrêt King (A-0486.95) de la CAF. Voir sommaire y indexé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu programme provincial
rémunération répartition à partir du licenciement
rémunération revenu régime de protection du revenu
rémunération indemnités de secours

Décision A-0486.95 Texte complet de la décision A-0486.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

Le conseil a eu raison de conclure que le paiement était visé par la définition des gains. Il découle manifestement de l’emploi des demandeurs. S’il n’y avait pas eu d’emploi, le paiement n’aurait pas été fait. L’indemnisation provenait du ministère du Travail de l’Ontario qui peut être considéré comme étant « toute autre personne ». **Dans le cas présent, les paiements faits en vertu du Programme compensent, jusqu’à concurrence du montant maximum, les salaires ou avantages gagnés mais non payés et sont donc directement liés à l’un des aspects les plus fondamentaux du rapport employeur-employé. Cette décision a été confirmée par la CAF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu programme provincial
rémunération répartition à partir du licenciement
rémunération revenu régime de protection du revenu
rémunération indemnités de secours

Décision 28505 Texte complet de la décision 28505

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

Le Conseil avait raison de conclure que les montants sont visés par la définition de rémunération et proviennent clairement de l'emploi de l'assuré. S'il n'avait pas eu cet emploi, il n'aurait pas reçu les montants versés par le ministère du travail de l'Ontario qui constitue «une autre personne».

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de secours
rémunération revenu régime de protection du revenu

Décision 24292 Texte complet de la décision 24292

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

Référez à: A-0232.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu cession de juridiction syndicale

Décision A-0232.94 Texte complet de la décision A-0232.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

HARNETT s'applique en ce sens que le montant reçu par l'assuré (pour la vente de la juridiction syndicale permettant ainsi à l'employeur d'introduire une salle de rédaction automatisée) ne peut pas être considéré comme «étant complètement étranger aux avantages provenant de l'emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu cession de juridiction syndicale

Décision 19730 Texte complet de la décision 19730

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

Montant versé à titre de prime de retraite anticipée prise cinq ans avant l'âge de 65 ans. Il n'est pas contesté que la prime de retraite anticipée est un paiement qui découle de l'emploi du prestataire : celui-ci ne l'aurait pas touché s'il n'avait pas été à l'emploi des Postes.


Décision 17563 Texte complet de la décision 17563

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

À la cessation d'emploi, un paiement à titre gratuit, correspondant au montant de la contribution de l'employeur au régime de pensions a été effectué dans le REER privé du prestataire. Il s'agit d'un revenu provenant d'un emploi car il ne l'aurait pas reçu s'il n'avait pas accumulé trois années d'emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension définition
rémunération revenu versé dans un RÉER

Décision 17271 Texte complet de la décision 17271

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

Les définitions plutôt larges utilisées dans la législation m'amènent à conclure qu'un «emploi» peut être n'importe où au monde.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension d'un pays étranger

Décision 15956 Texte complet de la décision 15956

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

Référez à: A-1205.88

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts contrat d'embauche annulé

Décision A-1205.88 Texte complet de la décision A-1205.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

L'assuré passe un contrat avec un futur employeur qui ensuite retire l'offre. Intente action et obtient un dédommagement en remplacement du salaire. La définition d'emploi à l'art. 57 ne dépend pas de l'exécution effective des services. Il suffit qu'un contrat de travail existe.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts contrat d'embauche annulé

Décision A-0106.88 Texte complet de la décision A-0106.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

Indemnités versées par Labatt, filiale d'une société vendue (Zymaize) à un tiers. Même si les indemnités ne provenaient pas d'un emploi chez Labatt, elles provenaient de l'ancien emploi chez Zymaize. Ceci suffit aux fins de l'al. 57(2)c). Maintenu en CF sans commentaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif

Décision 14625 Texte complet de la décision 14625

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

Référez à: A-0106.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif

Décision 15683 Texte complet de la décision 15683

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

La prestataire a acheté des années de service non travaillées en payant le double de la cotisation habituelle. C'est seulement en raison de son emploi qu'elle a pu bénéficier de prestations de pension additionnelles et, partant, il faut dire qu'elles provenaient de son emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
rémunération pension ses propres cotisations
rémunération pension charte

Décision 15297 Texte complet de la décision 15297

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

Le revenu est défini comme l'argent reçu de l'employeur ou d'une autre personne. Pour justifier une interprétation comme étant de même nature ou de la même sorte de désignation, c'est-à-dire une personne qui se met à la place d'un employeur ou, comme dans la présente, qui est le successeur de l'employeur. Il doit exister un lien avec l'emploi.


Décision 13534 Texte complet de la décision 13534

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

À la lumière du règl. 57(1), les arguments du prestataire n'ont pas de fondement. Le montant reçu n'aurait pas été versé s'il n'était pas un employé de longue date et, en ce sens, il faut considérer qu'une telle somme provenait de son emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés
rémunération indemnités de départ un revenu

Décision 12781 Texte complet de la décision 12781

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

Contrat d'embauche annulé; n'a pas travaillé du tout pour l'employeur. Il existe une relation d'emploi. Définition de rémunération très générale. La somme versée représentait trois mois de salaire plus commission; semblable à un préavis; non une prime; tient lieu de salaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts contrat d'embauche annulé

Décision 10071 Texte complet de la décision 10071

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
Sommaire :

La prestataire a décidé de se joindre au corps de cadets en novembre 1982 parce que ses enfants en faisaient partie. Elle ne considérait pas que les quelques heures qu'elle y consacrait chaque semaine constituaient un emploi. Aucun contrôle exercé par l'employeur. Elle a finalement reçu des indemnités en juillet 1983. Malgré des conditions très vagues, revenu découlant d'un emploi. [p. 11]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération

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