Résumé du litige : répartition

Décision A.100.19 Texte complet de la décision A.100.19

Décision A-0514.05 Texte complet de la décision A-0514.05

La somme de $15,000 que la prestataire a reçue suite à une entente à l'amiable convenue avec son employeur ne pouvait pas être répartie selon le paragraphe 36(11) du Règlement puisque l'entente ne prévoyait pas que cette somme avait été attribuée à l'égard de semaines précises et résultait de mesures disciplinaires nécessaires. La Cour a confirmé que cette somme devait être répartie en vertu des paragraphes 36(9) et (10) du Règlement à titre d'indemnité de séparation.

Décision 26606 Texte complet de la décision 26606

Selon le Conseil la répartition a été faite en vertu du par. 58(10). C'est inexact. Le par. 58(10) s'applique dans un cas où il y a eu conclusion ou admission de mesure disciplinaire. Malgré cette erreur, la Commission a dûment attribué les sommes en vertu des par. 58(9) et 58(9.1) du Règlement.

Décision 26004 Texte complet de la décision 26004

Le Conseil a soutenu que la récompense était liée à la réintégration après une suspension d'un an. Il a mal interprété la récompense et la formulation précise du par. 58(9): «abstraction faite de la nature de la rémunération et de la période pour laquelle elle est censée être payée ou payable».

Décision 20831 Texte complet de la décision 20831

Le par. 58(10) du RAC s'applique seulement lorsqu'il y a eu une « action disciplinaire ». En l'espèce, la répartition de la rémunération a donc été faite en vertu du par. 58(9) et non du par. 58(10). Les paiements de règlement que reçoit un prestataire constituent un revenu découlant de l'emploi.

Décision 19766 Texte complet de la décision 19766

Dans le contexte de la Loi, une suspension sans solde équivaut à une perte d'emploi ou à une cessation d'emploi. Le montant reçu à titre de règlement doit donc être réparti sur la semaine du départ (suspension sans solde) plutôt que sur celle de la cessation d'emploi définitive. (p._9)

Décision 16344A Texte complet de la décision 16344A

Règlement négocié entre l'avocat du prestataire et l'employeur. Les deux parties ont convenu que la somme, soit l'équivalent de neuf mois de salaire, a été payée seulement à titre de rémunération pour la semaine du 26 janvier 1987. Répartie de façon adéquate entre les semaines successives.

Décision 19238 Texte complet de la décision 19238

Congédié le 7-10-88 et dépose une plainte; aucun salaire accordé ayant trouvé un emploi ailleurs à meilleur salaire. Somme de 2000$ versée moyennant rupture complète du lien d'emploi le 7-2-90. å répartir à partir du 7-2-90, non du 7-10-88, selon le règl. 58(9).

Décision 17677 Texte complet de la décision 17677

Enseignant qui cesse de travailler pour cause de maladie en juin 1986. Des poursuites judiciaires sont intentées pour la période débutant en janvier 1987. Le par. 58(5) du RAC n'exige pas que les semaines visées soient indiquées dans le document final ou même nulle part ailleurs par écrit. Comme le document n'indique rien, le conseil peut consulter d'autres sources.

Décision 17030 Texte complet de la décision 17030

Le protocole d'entente stipule que l'argent payé (26 321 $) doit être réparti à partir de la semaine où il a été payé. Comme l'entente date de juin 1987, l'argent a été bien réparti selon le par. 58(10) aux semaines de juin 1987 à février 1988.

Décision 17019 Texte complet de la décision 17019

Le prestataire a déposé un grief parce qu'en l'absence d'un certain employé, cet employé avait été remplacé par un employé régulier au lieu du prestataire. La somme de 500 $ accordée en septembre 1986 a été répartie à compter d'octobre 1985 avec la semaine où le prestataire aurait dû être rappelé au travail.

Décision 15507 Texte complet de la décision 15507

La Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario ne s'applique pas dans la présente. Elle prévoit un délai de versement de la paye de départ. Elle ne suggère pas de répartir le paiement à un moment donné.

Décision 15503 Texte complet de la décision 15503

Somme à répartir selon le par. 58(10) et non selon le par. 58(9). La date convenue du paiement ne représente pas la période pour laquelle la rémunération est payable. Je n'accepte pas qu'une loi provinciale puisse prescrire la façon dont la rémunération doit être répartie au sens de la LAC.

Décision 14705 Texte complet de la décision 14705

Rétrogradée le 27-10-84 et congédiée le 27-1-85. Jugé que le règlement à l'amiable doit être réparti à raison de 455 $ par semaine commençant le 27-10-84 moins le salaire réel reçu jusqu'au congédiement. [p. 9]

Décision 13933 Texte complet de la décision 13933

Poursuite non pas pour libelle ou diffamation mais pour dommages pour congédiement injustifié. Règlement hors cour. La loi est claire à l'effet qu'il s'agit d'une rémunération. Aucune période spécifique couverte. Sommes attribuées pour le congédiement aux termes du RAC 58(5)b). Frais judiciaires à déduire auparavant.

Décision A-0586.79 Texte complet de la décision A-0586.79

Chauffeur d'autobus scolaire qui, après renvoi d'un emploi à 80$ par semaine, en exerce un à 186$ par semaine. Dommages accordés à répartir dès le congédiement du 1er emploi au taux de 80$, non de 186$. Règl. 173(20) amendé depuis. Demande de révision rejetée en CF.