Résumé du litige : retard du mandataire

Décision 41239 Texte complet de la décision 41239

J.A a statué que lorsque l'avocat du prestataire interjette appel, mais que pour des raisons administratives l'avis d'appel n'est pas signifié par une tierce personne, en l'occurrence la Société canadienne des postes, ou qu'il est égaré dans les locaux de la Commission (autre possibilité dont il faut tenir compte en l'espèce), la loi ne peut être appliquée d'une manière si stricte qu'elle prive quelqu'un du droit d'alléguer des raisons spéciales en vertu de la Loi. De telles situations sont hors du contrôle du prestataire et de la Commission et ne devraient pas nuire au prestataire.

Décision 37132 Texte complet de la décision 37132

Dès le jour où il a été informé de la décision du c.a., le prestataire avait l’intention d’interjeter appel. Il a toutefois tardé à le faire, parce qu’il attendait un avis de son député. Il s’est pourvu en appel dès qu’il l’a reçu. Le juge-arbitre est convaincu que le prestataire a agi de bonne foi et a accueilli l’appel.

Décision 27381 Texte complet de la décision 27381

Bien que l'absence de préjudice puisse aussi être un facteur, je crois qu'il est important qu'un assuré agisse prudemment et avec de bonnes intentions en montrant qu'il s'intéresse à l'affaire. Il doit faire siennes les erreurs de l'agent qui agit en son nom: l'ignorance de la loi n'est pas une excuse.

Décision 26864 Texte complet de la décision 26864

Une prolongation du délai est accordée seulement quand tout le retard est imputable à des éléments sur lesquels le prestataire n'a aucun contrôle. La confiance aveugle dans un tiers ne constitue pas toujours une telle justification. La procédure d'appel est simple.

Décision A-0064.94 Texte complet de la décision A-0064.94

La cause de l'assuré a échappé à son avocat. Le juge-arbitre a décidé que cela constituait un motif raisonnable pour un délai de 3 semaines. Aucune raison pour décider que le Conseil a mal exercé sa discrétion en appuyant la CEIC. Le juge-arbitre n'était pas justifié d'y substituer son point de vue.

Décision 23902 Texte complet de la décision 23902

Référez à: A-0064.94

Décision 20793 Texte complet de la décision 20793

Référez à: A-0373.92

Décision A-0373.92 Texte complet de la décision A-0373.92

Le juge-arbitre a refusé de proroger le délai: motif de retard (attendait réponse aux représentations adressées au Ministre par son député) non adéquat ni justifié. Pareille décision relève du pouvoir discrétionnaire du juge-arbitre et ne peut être infirmée que si ce pouvoir a été mal exercé.

Décision 20574 Texte complet de la décision 20574

Sans doute est-il tentant de s'adresser à son député et le faire intervenir pour court-circuiter le mécanisme d'appel. Mais ce n'est pas le rôle d'un député et cette démarche, si elle ne rapporte pas les effets escomptés, ne constitue pas une raison justifiant le retard.

Décision 20502 Texte complet de la décision 20502

Essentiellement, le Conseil a décidé que les raisons spéciales n'englobaient pas le cas d'un assuré qui a confié la responsabilité d'interjeter l'appel à son avocat qui omet de le faire dans le délai prescrit. Me fondant sur CHARTIER et PLOURDE, aucune erreur de droit.

Décision 19843 Texte complet de la décision 19843

Avait demandé à son avocat d'interjeter appel, mais il a omis de le faire. La CEIC soutient que l'explication de la prestataire ne constitue pas un motif spécial, même si cette omission peut justifier qu'elle poursuive son avocat. En l'absence d'une explication de la part de l'avocat, j'accepte cette position.

Décision A-0159.89 Texte complet de la décision A-0159.89

Retard de 2 mois. Les délais d'appel doivent être respectés pour la bonne administration de la loi. Mécanisme fort simple. S'adresser à son député et ne pas en tirer les effets escomptés n'est pas une raison valable. Maintenu en CF sans commentaires.

Décision 16334 Texte complet de la décision 16334

Référez à: A-0159.89

Décision 13814A Texte complet de la décision 13814A

L'appel intervient bien après le délai. L'avocat a expliqué qu'il y avait eu un malentendu dans les directives téléphoniques qu'il avait reçues. Le prestataire a compris que les directives portaient sur un appel, mais il ne les a pas interprétées de cette façon. Dès qu'il a constaté son erreur, il a interjeté appel.

Décision 15899 Texte complet de la décision 15899

Plus de 9 mois en retard: il avait remis ses papiers au député, un avocat, qui devait s'en occuper. Ceci ne constitue pas des raisons spéciales m'autorisant à prolonger le délai d'appel.

Décision 14841 Texte complet de la décision 14841

Léger retard (23-4 au lieu du 8-3). Le prestataire avait écrit à son député et avait l'impression que tout se règlerait par cette voie. Il n'a pas reçu de réponse avant le 10-4, et on lui recommandait d'interjeter appel.

Décision 11411 Texte complet de la décision 11411

Le prestataire a fait confiance à son représentant syndical qui, semble-t-il, est parti en vacances et a décidé de ne pas porter l'affaire en appel, sans en aviser le prestataire. Comportement cavalier et négligent de la part de celui en qui il avait placé sa confiance. Pour cette raison particulière, la période de 60 jours est prolongée.