Résumé du litige : textes divergents

Décision 40243 Texte complet de la décision 40243

Le CA, en concluant à la fausseté, a employé les termes « a sciemment fait - ou aurait dû savoir qu'il avait fait ». JA a estimé que l’expression « aurait dû savoir » neutralisaient le mot « sciemment » et a statué que le CA avait erré en les choisissant, car ils ne répondent pas aux critères législatifs permettant d’établir fausseté.

Décision A-0366.94 Texte complet de la décision A-0366.94

Le seul facteur fondamental dans le par. 43(2) est le temps consacré. D'abord c'est ce que la version française propose sans équivoque, l'expression anglaise ambiguë «so minor in extent» devant se lire dans le cadre des termes français non ambigus, « il y consacre si peu de temps».

Décision 24632 Texte complet de la décision 24632

Référez à: A-0366.94

Décision 21626 Texte complet de la décision 21626

Il est bien évident que la version française comporte une erreur. Telle est l'interprétation qu'il faut donner à ces textes. Cette position est conforme à celle adoptée par la Cour suprême dans CLARKE: on peut avoir recours à la version qui est compatible avec l'objet du texte.

Décision 20398 Texte complet de la décision 20398

Les deux versions du par. 57(6) diffèrent. En anglais, on emploie une notion plus limitée, «farming»; en français, on parle d'«agriculture». Les deux font autorité. En pareil cas, on prend celle qui reflète le mieux l'objectif que la disposition cherche à atteindre.

Décision 15556 Texte complet de la décision 15556

Divergence entre versions anglaise et française dans la Loi sur le courtage immobilier au Québec. En droit fédéral, les 2 versions font pareillement autorité. En l'espèce, les règles d'interprétation québécoises doivent prévaloir: le texte français prévaut.

Décision A-0869.87 Texte complet de la décision A-0869.87

En VIGNEAUlT et GIROUX, cette Cour a statué qu'il ne fallait pas suivre l'interprétation selon laquelle les mots «se rapportent» ne qualifiaient que le mot «politique» et non «convention» puisqu'elle n'était pas soutenable à la lumière des versions anglaise et française.

Décision A-0527.87 Texte complet de la décision A-0527.87

Selon le juge Stone en VENNARI, il n'est pas nécessaire que les sommes versées en vertu d'une convention collective se rapportent à la cessation d'emploi pour être exemptées. Affaire mal jugée, décision fondée uniquement sur le texte anglais; le texte français est clair.

Décision A-0003.87 Texte complet de la décision A-0003.87

Il ne s'agit pas d'une erreur qui s'est glissée dans la rédaction du texte français. La seule interprétation possible du texte français est facilement conciliable avec le texte anglais dont elle clarifie le sens. Il s'ensuit que l'interprétation en VENNARI doit être rejetée.

Décision 14611 Texte complet de la décision 14611

Même si je concluais que la version française a un sens plus large que l'anglaise, je devrais m'en tenir au sens le plus restreint puisqu'il représenterait le sens commun aux 2 versions favorisant ainsi la cohérence d'interprétation à travers le pays. [p. 5]

Décision 13468 Texte complet de la décision 13468

Versions française et anglaise non équivalentes. La technique d'interprétation visant à ne retenir que le texte ayant le sens le plus restreint, puisqu'il représente nécessairement la signification commune, est, en l'espèce, la meilleure avenue possible.

Décision 11626 Texte complet de la décision 11626

Référez à: A-0055.86

Décision A-0055.86 Texte complet de la décision A-0055.86

Versions divergentes d'un texte: «severance» vs cessation définitive. Le juge-arbitre a choisi l'interprétation valable tant en anglais qu'en français. [On ne saurait] supposer qu'il y a une erreur en français et que seule la version anglaise représente la volonté du législateur.

Décision T-2420.83 Texte complet de la décision T-2420.83

Devant cette confusion, je préfère en référer au texte le plus constant, soit le texte anglais, où on a toujours utilisé le même mot dans chacune des 3 dispositions. [art. 37 et 38]

Décision A-0483.76 Texte complet de la décision A-0483.76

Examine la distinction entre les versions française et anglaise du règl. 172(3.2), aujourd'hui 57(5): «au service d'un autre employeur» et «by any other employer»; un régime n'est complètement transférable que s'il est maintenu en passant chez n'importequel autre employeur.