Résumé du litige : second avis non valide

Décision 30735 Texte complet de la décision 30735

Premier avis de répartition envoyé le 27-5-92; appel interjeté le 12-6-92; second avis le 16-6-92 et 3iè avis le 16-7-92. Révision possible en vertu de 43 et 86(L) si présence de faits nouveaux, ou si décision rendue avant que soit connu un fait essentiel ou fondée sur une erreur relative à ce fait.

Décision 25169 Texte complet de la décision 25169

Avis de départ volontaire le 30-6-92; appel le 17-7-92; avis modifié en refus d'emploi le 3-8-92. Le conseil a manifestement commis une erreur de droit. La Commission ne peut se servir de l'art._86 pour venir modifier une décision faisant déjà l'objet d'un appel (voir VON FINDENIGG et POULIN).

Décision A-0516.91 Texte complet de la décision A-0516.91

Ce que la CEIC nous demande, en fait, c'est de dire que l'arrêt VON FINDENIGG ne fait plus autorité et ne doit pas être suivi. Nous ne pouvons nous plier à cette demande car nous ne sommes pas convaincus que l'arrêt soit erroné ni que son autorité en ait été atténuée depuis. Avis de refus du 10-5 fondé sur refus d'emploi. Appel au Conseil le 3-6. Avis modifié le 17-6: départ volontaire annule 1er avis et accorde nouveau droit d'appel. 2e avis jugé inacceptable: non autorisé par art. 43 (aucune somme payée) ni 86. Jugement maintenu en CF.

Décision 19688 Texte complet de la décision 19688

Référez à: A-0516.91

Décision 17695 Texte complet de la décision 17695

Avis de décision le 9-7 disant inconduite; appel au conseil le 22-7; avis modifié le 28-7 disant départ volontaire. Je suis d'accord avec VON FINDENIGG pour dire qu'une erreur de la CEIC ne peut pas être changée une fois l'appel formulé. 2e avis nul et sans effet.

Décision 14631 Texte complet de la décision 14631

Avis d'inadmissibilité prenant effet 29-1-86 émis 30-1-86; appel interjeté 4-2-86; avis modifié sans fait nouveau 13-2-86 prenant effet 3-11-85 pour corriger erreur. Rien n'autorisait la CEIC à modifier l'avis, à moins de faits nouveaux. Renvoyée au conseil.

Décision 14620 Texte complet de la décision 14620

Appel contre 1er refus; la CEIC ne peut pas modifier l'avis, y ajouter de nouveaux motifs et dire que l'appel suivra son cours. Pas de faits nouveaux; 41(10) non utilisé; excès de compétence; examine VON FINDENIGG, CUB-11108 et 11250; renvoyée au conseil.

Décision 13520 Texte complet de la décision 13520

Congé des marins. La décision portant sur rémunération a été modifiée pour non en chômage un mois après que l'assuré eut interjeté appel. Décision modifiée nulle et cause renvoyée à la CEIC pour nouvelle décision.

Décision 12780 Texte complet de la décision 12780

La Commission doit choisir ses motifs avec prudence et se préparer à les défendre en appel. Elle ne peut changer de motifs en plein milieu de procédure, pas plus que le conseil arbitral.

Décision 12631 Texte complet de la décision 12631

Avis transmis le 10-12, selon lequel le prestataire n'est pas en chômage. Appel le 10-1. Avis transmis le 16-1, selon lequel il n'y a aucun arrêt de rémunération. Il est maintenant bien établi que dans les cas où la Commission a refusé une demande de prestations sur la base d'un motif donné et qu'un appel est interjeté suite à ce refus, on ne peut invoquer un autre motif. Voir FINDENIGG.

Décision 12305 Texte complet de la décision 12305

Demande d'antidatation d'une demande renouvelée qui a été traitée comme si c'était une demande initiale en vertu du par. 9(4). Le prestataire a interjeté appel et la Commission a modifié la décision en se fondant sur le par. 41(4). Le conseil n'avait pas la compétence voulue pour prendre la décision qu'il a rendue; la décision était une nullité.

Décision T-2064.85 Texte complet de la décision T-2064.85

Exclu pour départ volontaire le 6-5; appel interjeté le 23-5. Avis corrigé le 30-5 disant inconduite. Le Conseil accorde le 1er avis et considère le 2e nul. La CEIC envoie un 3e avis (inconduite). Document de mandamus. Prestations à verser selon art. 87.

Décision 11108 Texte complet de la décision 11108

La CEIC allègue que le par. 43(1) est la réponse au jugement VON FINDENIGG pour modifier une décision par suite d'un appel. Vu l'avis de refus de la CEIC, aucune prestation n'a été versée et cette disposition ne s'applique donc pas parce qu'elle ne concerne pas cette question. Renvoi à VON FINDENIGG. En prétendant se prononcer sur ces 2 annulations comme si elles faisaient l'objet de l'appel, le conseil a perdu, ou n'avait jamais acquis, la compétence nécessaire. Il doit s'assurer qu'il rend décision sur une question parfaitement comprise par les parties.

Décision A-0737.82 Texte complet de la décision A-0737.82

Le premier avis renvoie à l'art. 39a). du Règlement Le conseil a accueilli le cas en vertu de l'art. 39b). Le deuxième avis renvoie à l'art. 41 et est invalide. Le juge-arbitre a bien fait de mettre de côté la décision du conseil. Toutefois, si l'affaire en reste là, le prestataire n'est pas admissible aux prestations. Il faut tenir compte de 41(10). Lorsque le prestataire s'est prévalu de la procédure d'appel, il était trop tard pour que la Commission exerce son pouvoir en vertu de l'art. 86, même s'il ne comporte expressément aucune limite de temps. Autrement, un tribunal inférieur pourrait intervenir pendant que la question est en instance devant un tribunal supérieur. [p. 5] Comme le refus de la Commission faisait l'objet d'un appel lorsque le deuxième avis a été émis, la question ne relevait plus de la Commission et l'avis était invalide. C'est mon opinion malgré l'art. 86. Aucun fait nouveau n'a été présenté et aucun fait déterminant n'a été l'objet d'une erreur. [p. 4]