Résumé du litige : décision maintenue quand même

Décision 29495 Texte complet de la décision 29495

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Le Conseil accueille l'appel du prestataire en raison d'une erreur au niveau de la date d'effet de l'exclusion. Selon le juge-arbitre, aucun préjudice n'a été subi par le prestataire suite à l'erreur bureau.


Décision A0021.95 Texte complet de la décision A0021.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

À la lumière de la déclaration du prestataire, nous sommes convaincus que le prestataire n'a souffert aucun préjudice du fait que l'avis envoyé par la Commission mentionnait l'article 31 du Règlement plutôt que l'article 30.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision 26229 Texte complet de la décision 26229

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Référez à: A-0021.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision 20207 Texte complet de la décision 20207

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Référez à: A-0853.91


Décision A-0853.91 Texte complet de la décision A-0853.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Nous sommes tous d'avis que l'assuré n'a subi aucun préjudice du fait que l'avis de la CEIC mentionnait l'al. 43(1)a) plutôt que 43(1)b). Il est clair qu'il était parfaitement au courant des faits invoqués pour justifier le refus. Le juge n'a pas erré en confirmant la décision du Conseil.


Décision 22205 Texte complet de la décision 22205

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Travailleur de la Baie James en congé non rémunéré de 3 semaines à cause des longues heures de travail; informé ensuite qu'il est mis à pied. Point en litige : antidate de 3 semaines. Antidate accordée par le juge; jugé toutefois qu'il n'est pas en chômage; par. 10(4) et règl. 37(3).


Décision 20606 Texte complet de la décision 20606

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Renvoi au par. 44(1) remplacé par 42(4) après avis d'appel. Examine HAMILTON et VON FINDENIGG. Il me paraît illogique de tenir rigueur à la CEIC d'une erreur somme toute banale quant au règlement que rien ne l'obligeait d'indiquer. L'assurée avait bien saisi la portée de l'avis.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu second avis jugé valide

Décision 19006 Texte complet de la décision 19006

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Non en chômage à partir du 24-10-89 selon l'avis; maintenu par le conseil. Erreur de frappe: il s'agissait du 24-10-88. VON FINDENIGG et CUB-14631 invoqués par l'assuré. Ceux-ci concernaient un second avis émis par la CEIC alors qu'ici on est en présence d'une errreur de frappe.


Décision 16233 Texte complet de la décision 16233

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Référez à: A-0128.89

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-0128.89 Texte complet de la décision A-0128.89

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Assuré rendu inadmissible du 7-4 au 28-9 à cause de ses activités dans l'agriculture en se fondant sur le par. 43(3) qui parle du 1-10 au 31-3. Le juge conclut que l'assuré connaissait bien le véritable motif de refus; pas de préjudice. Maintenu en CF sans commentaires.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 17691 Texte complet de la décision 17691

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

L'avis parle de salaire alors qu'il s'agit de paye de vacances. L'assuré cite HAMILTON. Il est clair que les effets des règl. 57 et 58 sont les mêmes, qu'il s'agisse du salaire ou de vacances. Comme l'a dit la CS, ce serait faire triompher la forme sur la substance.


Décision 16470 Texte complet de la décision 16470

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

La CEIC a utilisé le par. 58(3) du RAC pour répartir la rémunération alors que ce serait, selon elle, le par. 58(4) qui s'applique. Cas semblable au CUB 12601. Le contrat prévoyait que le salaire serait versé sans que l'assurée soit obligée de rendre des services continus. Répartition correcte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition services non réguliers

Décision A-0504.88 Texte complet de la décision A-0504.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Prétend qu'il ne s'agissait pas de décider si elle avait été disponible mais plutôt si le motif de non-disponibilité invoqué était fondé. Selon le juge-arbitre, le litige n'était pas limité à ce seul point. Elle devait prouver sa disponibilité de façon complète. Maintenu en CF.


Décision 14914 Texte complet de la décision 14914

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Référez à: A-0504.88


Décision 12601 Texte complet de la décision 12601

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Professeur d'université qui n'a pas enseigné au cours des 3 dernières semaines de son contrat qui se terminait le 30-4. Le conseil arbitral a soutenu que le salaire devait être réparti aux termes du règl. 58(3) jusqu'au 30-4. Le conseil a rendu la bonne décision, mais non pour les bons motifs. Le règl. 58(4) s'applique.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision 11882 Texte complet de la décision 11882

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Le conseil a conclu qu'il y avait eu inconduite. C'est une conclusion sévère. Il y a plutôt eu malentendu intégral avec l'employeur et elle a quitté sans motif valable. Je ne touche pas à la conclusion du conseil ni à l' exclusion d'une semaine.


Décision 11564 Texte complet de la décision 11564

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même
Sommaire :

Déclarée non disponible après accouchement; congé supplémentaire de 6 semaines obtenu de l'employeur. Point en litige jugé erroné. Assurée non en chômage. Si je fais erreur en concluant ainsi, elle serait quand même sujette à une exclusion de 6 semaines pour avoir quitté. Le résultat serait le même.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
départ volontaire champ d'application congé de maternité

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