Résumé du litige : suivre des cours

Décision A-0145.03 Texte complet de la décision A-0145.03

La prestataire avait pris un congé autorisé de son emploi à temps partiel afin de poursuivre ses études. La Cour a jugé que le CA et le juge-arbitre ont commis une erreur en négligeant d'examiner le motif pour lequel la prestataire avait quitté son emploi et de se pencher sur la question des autres alternatives raisonnables possibles dans ce cas.

Décision A-0442.96 Texte complet de la décision A-0442.96

Selon le j.a. le conseil a erré en droit puisqu'il n'a pas examiné convenablement les preuves d'emplois de la prestataire durant les années précédentes. Il a donc conclu que la prestataire avait certes démontré posséder un historique de travail et d'études permettant de conclure qu'elle pouvait remplir les conditions exigées selon l'art. 14a de la Loi. CAF maintient la décision du j.a. puisque ce dernier avait le droit d'intervenir et de trancher lui-même toutes les questions de droit et de fait.

Décision A-0719.91 Texte complet de la décision A-0719.91

Selon le juge-arbitre, une jurisprudence constante a depuis longtemps confirmé qu'un étudiant suivant des cours à temps plein n'est pas disponible. Elle a également établi que ce principe souffre de 2 exceptions: l'étudiant dirigé et celui qui a un historique emploi/étude. Erreur de droit: cette affirmation est trop absolue.

Décision 20021 Texte complet de la décision 20021

Référez à: A-0719.91

Décision 21808 Texte complet de la décision 21808

Le conseil arbitral a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l'al. 14a) et de la jurisprudence bien établie en ce qui concerne les prestataires qui suivent des cours, et en ayant plutôt recours à son propre critère des « circonstances spéciales » qu'il n'a absolument pas le pouvoir d'appliquer en vertu de la loi.

Décision 20613 Texte complet de la décision 20613

Le conseil arbitral a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la règle fondamentale applicable aux étudiants à temps plein qui ne sont pas inscrits à un cours sur les instances de la Commission et en ajoutant trop foi aux assertions intéressées du prestataire, qui a déclaré être disponible pour travailler après ses cours, alors qu'il n'avait jamais travaillé à temps partiel.

Décision 20599 Texte complet de la décision 20599

Le conseil a erré en droit en imposant à la CEIC le fardeau de prouver que la prestataire n'était pas disponible. Ce fardeau incombe au prestataire et non à la CEIC. Il a aussi erré en fait et en droit en tenant compte des recherches d'emploi effectuéesavant le début du cours.

Décision 20600 Texte complet de la décision 20600

Erreur de droit du conseil. Il n'a en effet considéré qu'un seul élément à savoir que l'étudiante était prête à abandonner son cours si quelqu'un l'appelait pour aller travailler vu qu'elle avait des obligations familiales à remplir. Ce seul fait n'est pas suffisant.

Décision 19938 Texte complet de la décision 19938

Début des cours le 5-9-88. Le conseil a clairement erré en droit. Il ne pouvait se replier sur une simple période de travail pendant les fêtes, soit du 7-12-88 au 23-1-89, pour en conclure que le prestataire avait établi un historique d'emploi au sens de la jurisprudence.

Décision 16095A Texte complet de la décision 16095A

A quitté un travail d'enseignement pour se rapprocher de l'université. Il avait six heures de cours obligatoires par semaine, mais ses heures étaient réparties sur quatre matins distincts. Il a dit qu'il serait disponible lorsqu'il ne suivrait pas de cours. Le conseil a bien donné suite à la présomption bien établie. Aucune erreur en droit.

Décision 16165 Texte complet de la décision 16165

Abandonne un emploi à plein temps pour suivre un cours. La CEIC allègue que le conseil a erré en considérant des antécédents de travail et d'études survenus quatre ans plus tôt. Aucune erreur de droit ni conclusion arbitraire ou absurde. Non-disponibilité non automatique. La présomption peut être réfutée. Recherche d'emploi.

Décision 14677 Texte complet de la décision 14677

Le conseil a convenu qu'il suivait un cours vers lequel il n'avait pas été orienté et qu'il était donc inadmissible. Il s'agissait d'une question de disponibilité. Le conseil s'est mal instruit et a erré en droit en omettant de prendre en compte les critères habituels de disponibilité. L'absence d'orientation n'est pas une interdiction absolue. [p. 7]

Décision 14550 Texte complet de la décision 14550

Il a été maintenu dans bon nombre de décisions que les prestations d'a-c ne visent pas à subventionner un prestataire afin qu'il poursuive des études. Autoriser un prestataire à recevoir des prestations pour suivre un cours difficile et exigeant serait contraire à la jurisprudence et constituerait une erreur de droit.

Décision 11679A Texte complet de la décision 11679A

Erreur de droit que de dire que la disponibilité le soir et les fins de semaines n'est pas celle qu'exige la loi. Il est vrai qu'il y a présomption d'indisponibilité chez les étudiants mais il ne suffit pas de le mentionner, il faut examiner les faits de l'espèce.

Décision 10955 Texte complet de la décision 10955

Au cours des deux dernières années, le prestataire a travaillé à plein temps le soir et suivi un cours à plein temps le jour. Le conseil arbitral a erré en droit. Nous nous trouvons devant un cas d'exception à la règle générale voulant que le fait de suivre un cours empêche d'être disponible pour travailler.