Résumé du litige : voile corporatif

Décision A-0348.96 Texte complet de la décision A-0348.96

Prestataire co-actionnaire à 50% dans une entreprise d'appareils d'amusement. Déterminé que les profits constituaient des revenus au sens du Règl. Citant l'affaire Caron Bernier (A-136-96), la CAF a maintenu la décision en rappelant les trois constantes dégagées dans la jurisprudence relative aux travailleurs indépendants dans la considération des revenus de leur entreprise: 1) le statut juridique de l'entreprise n'importe pas; 2) le temps consacré ne change rien; 3) la réception présente de revenus venant de l'entreprise n'est pas requise, seul un droit à un tel revenu suffit. Ces constantes semblaient requises afin de réfléter la volonté du législateur qui voulait rejoindre tout revenu rattaché directement ou indirectement au travail par opposition au revenu de pur placement.

Décision A-0136.96 Texte complet de la décision A-0136.96

En perçant le voile corporatif, trois constantes se sont dégagées dans la jurisprudence et elles reflètent la volonté du législateur de rejoindre tout revenu rattaché directement ou indirectement au travail, par opposition au revenu de pur placement. Ces constantes sont: 1) le statut juridique de l'exploitation ou de l'entreprise à laquelle le travailleur autonome s'emploie n'importe pas, 2) le temps plus ou moins important consacré à l'exploitation ou à l'entreprise ne change rien et, 3) la réception présente, i.e. pendant l'état de chômage, de revenus venant de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas requise, seul un droit à un tel revenu suffit.

Décision A-0698.95 Texte complet de la décision A-0698.95

J.A. a conclu que le prestataire avait décidé d’utiliser la façade d’une société pour camoufler le fait qu’il travaillait et recevait une rémunération régulière. Il ne pouvait utiliser ainsi la société pour s’isoler. Le fait que l’épouse du prestataire avait une participation majoritaire dans la société, dans laquelle il n’y avait aucun autre actionnaire que le prestataire et son épouse, ni autre directeur ni autre employé, au cours de la période en question, de toute évidence assujettit l’activité du prestataire à la définition énoncée au paragraphe 43(1) du Règlement. Décision maintenue par la CAF.

Décision 33274 Texte complet de la décision 33274

Voir sommaire indexé sous CAF A-0348.96

Décision 31527 Texte complet de la décision 31527

Le prestataire est un des 3 actionnaires d'une entreprise. Il a été jugé qu'ils avaient très majoritairement le contrôle de l'entreprise et qu'il ne pouvait être allégué que la théorie de l'incorporation, qui protège son directeur, pouvait être appliquée pour éviter l'application de la LAC. Pas en chômage.

Décision 29143 Texte complet de la décision 29143

Le prestataire a argué que le par. 43(1) de la LAC ne s'appliquait qu'aux personnes physiques travaillant à leur propre compte et non à une personne qui exploite une société à responsabilité limitée. Le voile corporatif ne doit pas être levé. Il a été décidé que la notion de « participation aux bénéfices » couvre le concept de coentreprise, mais pas la relation entre l'actionnaire et la compagnie.

Décision 24094 Texte complet de la décision 24094

Assuré est l'un des trois co-propriétaires de la compagnie (en affaires dans la construction depuis 19 ans) et y a occupé un emploi assurable. Décidé lors du licenciement pour manque de contrat qu'il était un travailleur autonome plutôt qu'une personne qui consacre «si peu de temps».

Décision 21898 Texte complet de la décision 21898

Exclu en vertu des al. 43(1)a) et b). Société constituée en corporation, trois actionnaires et un conseil d'administration. Le prestataire travaillait pendant deux semaines et prenait deux semaines de congé. Qu'il ait déterminé ou non ses heures de travail, il exploitait une entreprise à titre de cointéressé. Même si l'al. 43(1)b) n'était pas applicable, l'al. 43(1)a) le serait.

Décision 20498 Texte complet de la décision 20498

Il est clair que de telles ententes peuvent faire craindre un abus du régime d'a.-c. Le problème découle de l'absence de lien de dépendance. La Commission devrait veiller à ce que les autres conditions (disponibilité et recherche d'emploi) soient remplies. La Commission ne peut pas considérer le travail de la prestataire avant le 31-10-1990 comme étant celui d'une travailleuse agricole qui reçoit de son mari un revenu d'emploi assurable, puis chercher à la traiter comme une travailleuse indépendante pour mettre fin au versement de ses prestations. Il s'agit d'une erreur de droit.

Décision 20431 Texte complet de la décision 20431

Lorsqu'une personne dirige essentiellement une société ou en est l'âme dirigeante, il est raisonnable de conclure qu'elle exploite une entreprise à son compte. Il faut aller au delà de la personnalité juridique de l'entreprise et prendre en considération la réalité de la situation. L'expression « à son compte » ne signifie pas que l'activité doit absolument être exercée uniquement au profit du prestataire. Même s'il était admis que le prestataire n'était pas en affaires, mais qu'il travaillait pour la société, il aurait été réputé, aux termes de l'al. 43(1)a) du RAC, exploiter une entreprise à titre de cointéressé.

Décision 18345 Texte complet de la décision 18345

Détient 20% des actions de la compagnie; agit à titre de contrôleur et gérant de 3 magasins. Pour maintenir son commerce et ses employés en période creuse (6 mois par année), il diminue ses heures de travail pour se renflouer à même l'AC. Non en chômageselon règl. 43(1).

Décision 18248 Texte complet de la décision 18248

Copropriétaire ayant 20 % des parts qui continue à travailler sans rémunération pour assurer la survie de l'entreprise. Pour ce qui est de déterminer s'il occupait un emploi dont il contrôlait l'horaire de travail, aucun élément ne me permet d'infirmer la conclusion du conseil. Aucune erreur de droit.

Décision 16358 Texte complet de la décision 16358

Détient 1/3 des parts de la compagnie qui porte son nom et l'emploi qu'il y occupe est assurable. Le règl. 43 n'a aucune application quand il s'agit d'un salarié dont l'emploi est assurable au sein de la compagnie.

Décision 14085 Texte complet de la décision 14085

Détient 60% des actions, le reste à son épouse. Coïntéressé. Règl. 43 et 57 permettent de percer le voile corporatif et d'éliminer les technicalités du droit corporatif qui fait d'une société une personne légale distincte de ses actionnaires.

Décision 14048 Texte complet de la décision 14048

Possède 38 % des parts et travaille comme employé dans un emploi assurable. Inadmissible à cause de son emploi indépendant. Décision fondée. La Commission devrait tenir compte de l'incompatibilité apparente : emploi assurable par rapport à travail indépendant.

Décision 11189 Texte complet de la décision 11189

Il est parfois difficile de concilier les dispositions de l'al. 14a) et de l'art. 43 du Règlement. Dans le cas présent, l'emploi était assurable en vertu de l'al. 14a), mais le prestataire avait effectivement le contrôle de la compagnie même s'il ne possédait que 39 % des actions. Semble tomber sous le coup de l'al. 43(1)b) plutôt que de l'al. 43(1)a).

Décision A-0801.81 Texte complet de la décision A-0801.81

Exploitation d'une entreprise familiale par un partenariat de trois hommes. Revenu Canada, Impôt a décidé que l'emploi du prestataire, même si celui-ci était en partenariat, était assurable. Dans cette décision, il est implicite que le prestataire était un employé et ne pouvait être en affaires. Comme aucun appel quant à la décision de Revenu Canada, Impôt n'a été logé, il s'agit d'une décision exécutoire pour la Commission.