Décision 18345

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18345   Dubé  Français 1990-08-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  voile corporatif 

Sommaire:

Détient 20% des actions de la compagnie; agit à titre de contrôleur et gérant de 3 magasins. Pour maintenir son commerce et ses employés en période creuse (6 mois par année), il diminue ses heures de travail pour se renflouer à même l'AC. Non en chômageselon règl. 43(1).


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