Décision 24094

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24094   Walsh  Anglais 1994-03-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  voile corporatif 

Sommaire:

Assuré est l'un des trois co-propriétaires de la compagnie (en affaires dans la construction depuis 19 ans) et y a occupé un emploi assurable. Décidé lors du licenciement pour manque de contrat qu'il était un travailleur autonome plutôt qu'une personne qui consacre «si peu de temps».


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