Décision 21898

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21898   Reed  Anglais 1992-10-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  voile corporatif 

Sommaire:

Exclu en vertu des al. 43(1)a) et b). Société constituée en corporation, trois actionnaires et un conseil d'administration. Le prestataire travaillait pendant deux semaines et prenait deux semaines de congé. Qu'il ait déterminé ou non ses heures de travail, il exploitait une entreprise à titre de cointéressé. Même si l'al. 43(1)b) n'était pas applicable, l'al. 43(1)a) le serait.


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